Constitution dossier patient incapable

Sujet initié par SM, il y a 4 jours - 343 vues

Bonjour,

Oui, une assistante sociale hospitalière peut intervenir pour aider un patient à obtenir ses droits sociaux (retraite, minimum vieillesse, aides sociales), à condition d’avoir son accord ou, s’il n’est pas en capacité de le donner, qu’un tiers légalement désigné (curateur, tuteur, famille proche) l’autorise.

Si le patient est incapable de faire valoir ses droits et qu’aucune mesure de protection n’est en place (tutelle, curatelle), l’assistante sociale peut alors signaler la situation au juge des contentieux de la protection pour une éventuelle ouverture de mesure de protection judiciaire.

Elle a donc un rôle d’accompagnement essentiel, mais ne peut pas engager de démarches en lieu et place du patient sans cadre légal clair.

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Bonjour

Une assistante sociale hospitalière peut intervenir pour aider un patient à obtenir ses droits sociaux (comme la retraite ou le minimum vieillesse), mais sous certaines conditions :

Si le patient est capable de donner son accord, l’assistante sociale peut l’accompagner dans ses démarches avec son consentement.

Si le patient n’est pas en capacité de le faire lui-même (par exemple en cas de troubles cognitifs ou de perte d’autonomie), alors un tiers légalement désigné (comme un tuteur, un curateur ou un membre de la famille proche) doit autoriser l’assistante sociale à agir.

En l’absence de mesure de protection juridique, l’assistante sociale peut signaler la situation au juge des contentieux de la protection, afin qu’une tutelle ou curatelle soit mise en place.

En résumé, l’assistante sociale a un rôle essentiel d’accompagnement, mais elle ne peut pas engager de démarches à la place du patient sans cadre légal clair

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