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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Carte “travailleur temporaire” pour un premier cdi.
Sujet initié par P, il y a 1 mois - 636 vues

Bonjour,
Apres avoir fini mon stage de fin d’étude, mon employeur m’a proposé un CDD de 6 mois et a également demandé une autorisation de travail. J’ai déposé ma demande de changement de statut en octobre 2023 mais la préfecture n’a pas voulu me fabriquer de carte de séjour car ils ont estimé que mon contrat etait trop court malgré qu’il y avait une perspective de renouvellement du CDD. Celui ci a ete renouvelé pour quelques mois et entre temps la préfecture m’a demander de fournir un CDI en complement de dossier afin de poursuivre l’instruction de mon dossier et lancer la fabrication d’une carte. Par la suite mon employeur m’a passé enCDI en Mai 2024 aprés l’obtention d’une autorisation de travail pour ce CDI. J’ai donc pu fournir mon CDI et mon autorisation de travail à la préfecture qui m’a finalement delivré une carte en Octobre 2024. cependant cette carte porte la mention “travailleur temporaire” et est valable 1 an.
C’est possible? Est-ce un reste de mon dossier initial et la préfecture n’a juste pas ajusté la mention en fonction de la mise à jour de mon dossier?
Au renouvellement je compte demander une carte VPF ”conjoint de français” étant mariée depuis Septembre 2024.
Lorsque j’ai récupéré la carte je l’ai signalé à l’agent mais ils n’y ont pas accordé plus d’importance. Je presume que du monent que je n’ai pas changé d’employeur et que j’ai une autorisation de travail pour le poste precis je peux corriger la mention au renouvellement?

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Bonsoir,

Il est possible que la mention "travailleur temporaire" soit un résidu de votre dossier initial, qui a été traité avant que votre situation ne change avec l'obtention de votre CDI.

Ainsi, la préfecture doit prendre en compte votre situation actuelle lors de la délivrance de votre titre de séjour.

En effet , la carte de séjour temporaire peut être délivrée sous certaines conditions, notamment en fonction de la nature de l'emploi et de la durée du contrat.

Pour le renouvellement de votre carte de séjour, vous pouvez effectivement demander à ce que la mention soit corrigée, en fournissant les documents justifiant votre situation actuelle, notamment votre CDI et l'autorisation de travail correspondante.

Il est également pertinent de mentionner votre mariage avec un Français, car cela peut influencer votre demande de titre de séjour.

Je vous recommande de préparer un dossier complet pour votre demande de renouvellement, incluant tous les documents pertinents, et de bien expliquer votre situation à l'agent de la préfecture.

Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez envisager de faire appel à un avocat pour vous assister dans vos démarches.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
P
Bonjour Maitre,
Je vous remercie pour votre reponse.
Donc si je comprend bien la mention dur ma carte actuelle ne pose pas de problème au niveau de la légalité de mon travail en CDI puisque mon employeur a eu une autorisation de travail correspondante à l’époque?
Au renouvellement je souhaite changer de fondement et demande une carte vie privée et familiale qui est plus avantageuse en general. Vous le recommandez?
Merci beaucoup
il y a 1 mois
En ce qui concerne la légalité de votre travail en CDI, si votre carte actuelle vous autorise à travailler et que votre employeur a obtenu une autorisation de travail valide à l'époque de votre embauche, cela signifie que vous êtes en règle pour exercer votre activité professionnelle.

Pour ce qui est de votre souhait de changer de fondement et de demander une carte de séjour "vie privée et familiale", cela peut être une option avantageuse, sous réserve de remplir les conditions requises pour cette carte.

En effet, la carte de séjour "vie privée et familiale" vous permet de séjourner et de travailler en France sans que votre employeur ait besoin de demander une nouvelle autorisation de travail, ce qui peut simplifier votre situation.

Cependant, il est important de vérifier que vous remplissez les conditions spécifiques pour obtenir cette carte, notamment en ce qui concerne vos attaches familiales en France.

Si vous êtes dans une situation qui justifie cette demande (par exemple, si vous êtes marié à un Français ou si vous avez des enfants français), cela pourrait renforcer votre dossier.

Je vous recommande de consulter les services de la préfecture pour vous assurer que votre demande de changement de statut est bien fondée et pour obtenir des conseils adaptés à votre situation personnelle.

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#Meilleure réponse
il y a 1 mois
P
Merci pour votre reponse
il y a 1 mois
P
Bonjour,
Puisque je vais demander une carte « conjoint de français » au prochain renouvellement, est-ce que vous estimez que c’est utile de joindre mes documents concernant mon parcours professionnelles et les décisions précédentes de la préfecture ou pas vraiment ?
Le depot se fait de façin dématérialisée sur ANEF.
Merci par avance
Cordialement
il y a 3 semaines
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