Demande d'asile

Sujet initié par Mato, il y a 9 jours - 504 vues

Bonsoir,

Concernant le risque de non-entrée en matière, il est important de noter que la décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans certains cas, notamment si l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre État en application du règlement Dublin III ou si la demande est manifestement infondée (article L352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Étant donné que vous êtes entré en France avec un visa de la Roumanie, il est possible que votre demande d'asile soit examinée dans le cadre de la procédure Dublin, ce qui pourrait entraîner un renvoi vers la Roumanie si ce pays est considéré comme responsable de votre demande.

En ce qui concerne vos droits pendant la procédure Dublin, si vous êtes déjà en France, vous bénéficiez du droit d'y rester provisoirement jusqu'à ce que l'État responsable de votre demande d'asile soit déterminé.

Pendant cette période, vous avez droit à des conditions matérielles d'accueil, ce qui inclut un hébergement et des prestations de l'État pour couvrir vos besoins de base, tels que la nourriture et les soins médicaux (article L331-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

En résumé, vous risquez effectivement une décision de non-entrée en matière et un renvoi vers la Roumanie, mais vous aurez droit à un hébergement et à des prestations de l'État pendant la procédure Dublin, tant que vous êtes en France.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Dans votre situation, la France peut effectivement déclencher la procédure dite « Dublin III », car vous êtes entré dans l’espace Schengen avec un visa roumain, ce qui fait en principe de la Roumanie l’État responsable de votre demande d’asile.

Concrètement :
•La France peut refuser d’examiner votre demande au fond et solliciter la prise en charge par la Roumanie ;
•Vous risquez alors une décision de transfert vers ce pays (et non une expulsion classique).

Cependant, tant que la procédure Dublin est en cours (jusqu’à 6 mois, voire 18 en cas de fuite), vous bénéficiez de droits minimaux :
•Un accueil dans le dispositif national d’hébergement (souvent en centre d’hébergement d’urgence ou hôtel),
•Une allocation pour demandeurs d’asile (ADA),
•L’accès aux soins médicaux urgents et à la protection maladie.

Enfin, certaines situations personnelles (vulnérabilité, présence d’un enfant mineur, risques en cas de retour) peuvent permettre de contester le transfert ou obtenir l’examen de votre demande par la France pour raisons humanitaires (article 17 du Règlement Dublin).

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris