Représentant d'indivision successorale

Sujet initié par tiphaine, il y a 1 jour - 301 vues

Bonjour, merci pour vos réponses rapides.
Précisions sur la situation:
Indivision de 3 co-indivisaires , quote part 1/3
Demande de l'assurance habitation pour changement de souscripteur , actuellement usufruitier décédé pour "indivision X", demande qui doit être faite par le "représentant" de l'indivision.

j'ajoute une question:
pour l'ouverture d'un compte bancaire au nom de l'indivision, majorité 2/3 ou unanimité ?

Pour ouvrir un compte bancaire au nom de l'indivision, il est nécessaire d'obtenir l'accord de tous les indivisaires, c'est-à-dire l'unanimité.

En effet, l'ouverture d'un compte bancaire est considérée comme un acte de disposition qui ne peut être réalisé qu'avec le consentement de tous les indivisaires, conformément à l'article 815-3 du code civil.

Cet article stipule que le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition.

Ainsi, dans votre situation, l'ouverture d'un compte bancaire au nom de l'indivision nécessitera l'accord de tous les co-indivisaires.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Merci Maitre pour votre réponse pour l'ouverture compte bancaire
et pour la première question pour la Demande de l'assurance habitation pour changement de souscripteur , actuellement usufruitier décédé pour "indivision X", demande qui doit être faite par le "représentant" de l'indivision.

Pour l'ouverture d'un compte bancaire, il est généralement nécessaire que le représentant de l'indivision, souvent désigné par les autres indivisaires ou par un acte notarié, se présente à la banque avec les documents suivants :

Un acte de décès de l'usufruitier.
Une attestation de notaire ou un acte de notoriété prouvant le statut d'indivisaire et la qualité de représentant de l'indivision.

Concernant la demande de changement de souscripteur pour l'assurance habitation, celle-ci doit également être faite par le représentant de l'indivision. Il devra fournir à l'assureur :

Une attestation du notaire ou un acte de notoriété prouvant son statut d’héritier et sa capacité à transférer le contrat.
Une copie de l’acte de décès de l'usufruitier.

Il est important de noter que le transfert du contrat d'assurance habitation doit être accepté par l'assureur, qui dispose d'un délai de trois mois pour donner sa réponse.

Si le transfert est accepté, le paiement des prochaines cotisations sera à la charge du nouveau titulaire du contrat.

Enfin, je vous conseille de maintenir l'assurance en vigueur jusqu'à ce que le partage des biens soit réalisé, afin de protéger le bien contre d'éventuels risques.

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L'assureur a déjà accepté la possibilité de chnager de souscripteur car il a déjà les documents qui attestent que l'assuré décédé n'était qu'usufruitier de ce bien mais l'assureur veut que la demande "officielle" de changement d'assuré sur le contrat habitation soit faite par le représentant de l'indivision.
L'assureur accepte, bien sur, que n'importe quel indivisaire paie la quittance mais pour changer l'assuré..mais le problème qu'a soulevé l'assureur est qu'en cas de sinistre, il ne pourrait pas payer l'assuré

Merci Maitre donc pour faire la demande auprès de l'assureur pour changer d'assuré en tant que représentant, l'accord de deux des indivisaires suffit ?

Sachez que d'assurance, le changement d'assuré nécessite généralement le consentement de l'assuré lui-même, sauf dans certaines situations spécifiques.

Selon l'article L. 132-2 du Code des assurances, l'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit.

Toutefois, il est important de noter que les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux contrats d'assurance de groupe à adhésion obligatoire.

Dans le cadre d'une indivision, le consentement de tous les indivisaires est souvent requis pour des décisions affectant les droits des co-indivisaires, y compris les modifications de contrats d'assurance.

Par conséquent, si le changement d'assuré implique des droits ou des obligations qui concernent tous les indivisaires, il serait prudent d'obtenir l'accord de tous.

Ainsi , pour changer d'assuré, il est préférable d'obtenir le consentement de tous les indivisaires, même si dans certains cas, un accord limité pourrait être suffisant selon les termes du contrat d'assurance et la nature de l'indivision.

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Oui, pour accomplir un acte d'administration tel que la désignation d’un nouvel assuré auprès de l’assureur, l’accord des indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis suffit, conformément à l’article 815-2 du Code civil. Veillez à ce que cette désignation soit notifiée à l’assureur par écrit avec preuve du mandat.

Merci de valider ma réponse.

Maitre Beligha
je ne comprends pas trop ce passage
"Selon l'article L. 132-2 du Code des assurances, l'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit.

Toutefois, il est important de noter que les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux contrats d'assurance de groupe à adhésion obligatoire."

l'assuré actuel ne peut plus donner son consentement puisqu'il est décédé. Il ne peut pas non plus être remboursé en cas de sinistre...
Le fait est que un des indivisaires du bien assuré est, je vais dire, "aux abonnés absent". et donc ce sont les deux autres qui se démènent avec les démarches et formalités et , au final, vous voulez me dire qu'ils ne peuvent rien faire sans l'accord de l'absent ?
donc on laisse tout en plan ?

Maitre Assesso,



merci pour votre réponse.
Donc à deux, nous donnons accord pour désigner un de nous deux représentant ? comment formaliser cet accord ?

Oui, l’accord des deux indivisaires représentant au moins les deux tiers des droits suffit. Pour formaliser la désignation d’un représentant de l’indivision, rédigez un mandat écrit signé par les deux indivisaires concernés. Ce document doit préciser l’identité du mandataire, la nature de sa mission (représentation auprès de l’assureur), sa durée, et peut être notifié à l’assureur avec une copie des pièces justificatives (titres de propriété, pièces d’identité, etc.).

Merci de valider ma réponse.

Merci beaucoup, vous avez répondu de façon précise à ma question.