En cas de désaccord entre parents résidant dans des départements différents, le juge aux affaires familiales territorialement compétent est en principe celui du lieu de résidence de l’enfant (article 1070 du Code de procédure civile). Si les deux parents saisissent deux tribunaux distincts, c’est le tribunal saisi en premier qui est compétent, sauf si l’autre est territorialement compétent. Les juridictions ne se concertent pas, mais l’affaire sera renvoyée si une incompétence est soulevée.
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il y a 4 jours
On est en garde alternée à. Ce jour mais dans 2 départements limitrophes..je me rapproche de mon lieu de travail et cela n'est pas accepté par le papà.mon avocat dépose côté 86 et le sien côté 79. C'est donc à celui qui sera le plus rapide si je comprends bien ?
il y a 4 jours
Non, ce n’est pas une question de rapidité. Même en cas de garde alternée, le juge compétent reste celui du lieu de résidence des enfants au sens de l’article 1070 du Code de procédure civile. Si les enfants résident à parts égales, la première saisine l’emporte, sauf contestation sérieuse de compétence. Le juge pourra être saisi d’une exception d’incompétence si l’autre juridiction est plus légitime selon la réalité de la situation des enfants.
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