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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Jaf et départements différents
Sujet initié par Emma, il y a 4 jours - 231 vues

Bonjour , j'habite dans un département et le pere de ma fille dans un autre, chacun prépare son dossier jaf avec son avocat respectif pour l'affectation scolaire sur laquelle nous sommes en désaccord, comment cela se passe t -il dans ces cas la ? les deux tribunaux parlent ils ensemble ? c'est a celui qui a fait la demande d'audience en premier ? merci d'avance,
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83%de réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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En cas de désaccord entre parents résidant dans des départements différents, le juge aux affaires familiales territorialement compétent est en principe celui du lieu de résidence de l’enfant (article 1070 du Code de procédure civile). Si les deux parents saisissent deux tribunaux distincts, c’est le tribunal saisi en premier qui est compétent, sauf si l’autre est territorialement compétent. Les juridictions ne se concertent pas, mais l’affaire sera renvoyée si une incompétence est soulevée.

Merci de valider ma réponse.
Emma
On est en garde alternée à. Ce jour mais dans 2 départements limitrophes..je me rapproche de mon lieu de travail et cela n'est pas accepté par le papà.mon avocat dépose côté 86 et le sien côté 79. C'est donc à celui qui sera le plus rapide si je comprends bien ?
il y a 4 jours
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Non, ce n’est pas une question de rapidité. Même en cas de garde alternée, le juge compétent reste celui du lieu de résidence des enfants au sens de l’article 1070 du Code de procédure civile. Si les enfants résident à parts égales, la première saisine l’emporte, sauf contestation sérieuse de compétence. Le juge pourra être saisi d’une exception d’incompétence si l’autre juridiction est plus légitime selon la réalité de la situation des enfants.

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
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