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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Convocation
Sujet initié par Ilio, il y a 1 jour - 214 vues

Bonjour,

Si la convocation de la police concerne une enquête sous l'autorité d'un procureur, serai-je jugé si je ne me présente pas ?
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2 réponses
Bonjour,

En vertu de l'article 410 du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction.

Si vous ne vous présentez pas et que vous n'avez pas d'excuse valable, vous risquez d'être jugé par défaut.

De plus, si la convocation a été faite par un officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête, celui-ci peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur, si vous ne répondez pas à la convocation (article 78 du Code de procédure pénale).

Il est donc crucial de répondre à la convocation pour éviter des conséquences judiciaires.

Si vous avez des doutes ou des inquiétudes concernant votre situation, je vous recommande de vous faire assister par un avocat.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma questions.
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il y a 1 jour
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Bonjour

Si vous êtes convoqué dans le cadre d’une enquête dirigée par un procureur, vous devez impérativement vous présenter, sauf si vous avez une excuse valable reconnue par la justice.

Si la convocation est formelle (par procès-verbal ou citation), vous risquez d’être jugé par défaut, c’est-à-dire sans être présent à l’audience.

Si la convocation est faite par un officier de police judiciaire, celui-ci peut, avec l’autorisation du procureur, ordonner que vous soyez amené par la force publique (article 78 du Code de procédure pénale).

En résumé :
Vous pouvez être jugé en votre absence si vous ne vous présentez pas sans excuse valable.

La police peut venir vous chercher si la convocation est judiciaire et que vous ne répondez pas.

Il est donc fortement recommandé de vous présenter ou, à défaut, de prévenir et justifier votre absence.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 jour
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