Problème propriétaire

Sujet initié par Anonym27, il y a 3 jours - 288 vues

Bonjour,

Sachez que la décision de la Commission départementale de Conciliation n'est pas contraignante pour le juge, ce qui signifie que vous pouvez toujours contester cette décision devant le tribunal compétent. Vous disposez de plusieurs options :

Vous pouvez introduire une action en justice pour contester la décision de la Commission et faire valoir vos preuves (document du déménageur, contrat d'habitation, preuve de paiement du loyer de votre ancien logement).

Le tribunal pourra examiner les éléments de preuve que vous présentez et décider de la date d'entrée effective dans le logement.

Si vous avez d'autres éléments de preuve qui peuvent soutenir votre position (témoignages, correspondances, etc.), il serait judicieux de les rassembler pour renforcer votre dossier devant le tribunal.

Si votre propriétaire ne vous a pas fourni les quittances de loyer et le décompte des charges, vous pouvez également demander au tribunal de condamner le bailleur à vous fournir ces documents, conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au bailleur de justifier les charges locatives.

Si vous estimez que le comportement de votre bailleur a causé un préjudice (par exemple, des frais supplémentaires liés à votre ancien logement), vous pouvez également demander des dommages et intérêts.

Je vous conseille consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche et maximiser vos chances de succès.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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