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Changement de statut de auto entrepreneur vers scientifique chercheur
Sujet initié par mia, il y a 1 an - 1324 vues

Bonjour,

Serait t il possible de demander un changement de statut de Auto entrepreneur -que j'avais demandé récemment après avoir fini mon master - vers scientifique chercheur dans le cadre d'une thèse doctorale ?

Bien cordialement

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
Bonjour

Oui, il est tout à fait possible de demander un changement de statut d'auto-entrepreneur vers "scientifique-chercheur", à condition de remplir certaines conditions liées à votre future activité doctorale.

Le titre de séjour "passeport talent – chercheur" peut être accordé à un ressortissant étranger qui :

Est titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master (ce qui est votre cas),

Et vient en France pour mener des travaux de recherche ou préparer un doctorat,

Dans le cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme de recherche ou une université.

Le fait que vous soyez actuellement auto-entrepreneur n'empêche pas ce changement de statut, tant que vous remplissez les critères ci-dessus.

Démarches à suivre
Obtenir une convention d'accueil de l'établissement qui vous encadre pour la thèse.

Constituer un dossier de changement de statut auprès de la préfecture (ou via la plateforme ANEF).

Joindre à votre demande Votre diplôme de master, La convention d'accueil signée, Une attestation de ressources suffisantes (souvent via un contrat doctoral ou une bourse), Et les justificatifs de votre situation actuelle (titre de séjour, activité auto-entrepreneuriale, etc.).

Il est important de ne pas attendre l'expiration de votre titre actuel pour faire la demande.

Si votre activité d'auto-entrepreneur est toujours en cours, vous devrez justifier de la transition vers l'activité de recherche.

Le changement de statut est soumis à l'appréciation de la préfecture, mais il est tout à fait prévu par les textes pour les doctorants.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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BELIGHA
Chère madame,

Oui, il est effectivement possible de changer de statut, mais cela dépend de plusieurs critères.

Pour devenir chercheur dans le cadre d'une thèse, vous devez généralement être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur et avoir un directeur de recherche.

Il est important de vérifier les conditions spécifiques liées au statut de chercheur, notamment en ce qui concerne le financement de la thèse et les obligations qui en découlent.

Vous devrez également vous renseigner sur les démarches administratives à suivre pour effectuer ce changement de statut, qui peuvent inclure la soumission d'une demande auprès des autorités compétentes.

Enfin, il peut être utile de consulter un conseiller en orientation pour vous accompagner dans cette démarche.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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Bonjour,

Oui, il est possible de demander un changement de statut d'auto-entrepreneur vers "scientifique-chercheur", à condition de remplir les critères exigés pour ce titre.

Voici les conditions essentielles :

Être titulaire d'un diplôme équivalent au master (ce qui est votre cas).

Avoir un contrat de recherche ou de doctorat signé avec un établissement d'accueil en France.

Obtenir une convention d'accueil validée par l'organisme de recherche ou l'université.

Démarche :
Vous devez déposer une demande de changement de statut auprès de la préfecture de votre lieu de résidence, avant l'expiration de votre titre actuel, en fournissant :

Votre passeport et titre de séjour actuel.

La convention d'accueil.

Le contrat de doctorat.

La preuve de vos ressources et d'un logement en France.

Attention : l'administration vérifiera que votre activité d'auto-entrepreneur n'a pas été exercée en contradiction avec votre statut d'étudiant initial, et que vous êtes bien en continuité de séjour.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 an
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