Mention divorce apparue sur document administratif

Question

Mesdames Messieurs Mon ex femme est décédée il y a un an. En allant les extraits à la mairie , j'ai constaté que nous n'étions pas divorcé. Aujourd'hui alors que je dois refaire mon passeport la mention de mariage dissout est notifié or je n'ai entamé aucune démarche. Je me suis renseigné auprès de la mairie pour savoir comment et a écrit documents , ils ont pu effectier la mise à jour et elle m'informe qu'un mandataire habilité a fait l'instruction.  De plus la mairie me dit qu'elle n'a pas le droit de me transmettre les documents. Est ce que la famille de mon ex femme a la possibilité de mandater un avocat pour que la mention divorce apparaisse afin d'avoir 50% de ma maison au lieu de 25%? Est il normal que la'mairie ne me communique pas le document.  J'espère être clair dans mon explication

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant la possibilité pour la famille de votre ex-femme de mandater un avocat, la mention du divorce doit être portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux (Cass. Civ. 1re 29 Mars 1989 n°87-12.399).  Si un divorce a été prononcé, il est essentiel que cette mention soit correctement enregistrée pour éviter des complications sur les droits successoraux.  Si la famille de votre ex-femme a effectivement obtenu un jugement de divorce, ils peuvent demander à la mairie de mettre à jour l'état civil.  Cependant, si vous n'avez pas été informé de cette procédure, cela pourrait poser problème. Quant à la question de la communication des documents par la mairie, sachez que la mairie est tenue de respecter la confidentialité des actes d'état civil.  En général, seuls les intéressés (ou leurs représentants légaux) peuvent obtenir des copies d'actes. Si la mairie a reçu une demande de mise à jour de l'état civil par un mandataire habilité, elle ne peut pas vous transmettre ces documents sans l'accord de ce mandataire.  Cela est conforme à la protection des données personnelles et à la réglementation sur l'état civil. En résumé, il est possible que la famille de votre ex-femme puisse mandater un avocat pour faire apparaître la mention de divorce, mais cela doit être fait dans le respect des procédures légales.  Quant à la mairie, elle a le droit de ne pas vous communiquer les documents si ceux-ci sont sous la responsabilité d'un mandataire.  Vous pourriez envisager de consulter un avocat pour clarifier votre situation et vos droits dans cette affaire. Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Un divorce ne peut pas être inscrit en marge dun acte de mariage sans quun jugement ait été rendu. Si vous navez jamais été informé dune procédure de divorce, cela pose un sérieux problème.  Selon la jurisprudence, la mention de divorce doit être fondée sur une décision judiciaire exécutoire. Si un mandataire habilité a demandé cette mention, il doit avoir fourni un jugement de divorce. Si ce jugement nexiste pas, la mention est irrégulière et peut être contestée. La mairie peut-elle refuser de vous transmettre les documents ? Oui, la mairie est tenue par le secret professionnel et la réglementation sur la protection des données personnelles. Elle ne peut transmettre les documents quaux personnes autorisées (vous, votre avocat, ou le mandataire ayant fait la demande). Cela dit, vous avez le droit de demander une copie intégrale de votre acte de mariage, qui doit comporter toutes les mentions marginales, y compris celle du divorce. La famille de votre ex-femme ne peut pas faire inscrire un divorce fictif pour modifier les droits successoraux. Si vous étiez encore mariés au moment de son décès, vous avez droit à la part du conjoint survivant, soit au minimum 25 % en pleine propriété, voire plus selon le régime matrimonial. Si un faux divorce a été inscrit, cela pourrait être une manuvre frauduleuse pour réduire vos droits.  Dans ce cas, vous pouvez saisir le procureur de la République pour demander une vérification de la mention marginale, ou engager un avocat pour demander la rectification de lacte détat civil. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Moi · Answer

Messieurs   Mon jugement de divorce n'a jamais été signifié.  Je n'ai pas non plus été avertit qu'une procédure pour modifier l'etat civil.  Si mon état civil a été changé à mon insu je trouve aberrant de ne pas savoir le mandataire , ni obtenir les documents ayant permis tout ceci. m

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant la possibilité pour la famille de votre ex-femme de mandater un avocat pour faire apparaître la mention de divorce, cela dépend de plusieurs facteurs.

En principe, l'action en divorce est éteinte par le décès de l'un des époux, ce qui signifie que la procédure de divorce ne peut plus être poursuivie après le décès de votre ex-femme (Cass. Civ. 1re 20 Juin 2006 n°05-16.150).

Par conséquent, il est peu probable que la famille puisse obtenir un jugement de divorce posthume qui modifierait la répartition de votre patrimoine.

Quant à la question de la communication des documents par la mairie, celle-ci est soumise à des règles de confidentialité et de protection des données personnelles.

En général, la mairie ne peut pas transmettre des documents relatifs à une procédure d'état civil sans l'accord des personnes concernées, sauf si vous êtes en mesure de prouver un intérêt légitime à obtenir ces informations.

Cela peut inclure des documents tels que les actes de décès ou des décisions judiciaires relatives à l'état civil.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Mention divorce apparue sur document administratif
Sujet initié par Moi, il y a 9 heures - 216 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des successions

Mention divorce apparue sur document administratifSujet initié par Moi, il y a 9 heures - 216 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des successions

Mention divorce apparue sur document administratif
Sujet initié par Moi, il y a 9 heures - 216 vues