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Qui doit communiquer le jugement de divorce à la mairie
Sujet initié par yamnayil y a 7 ans - 4991 vues
Bonjour,
Mon jugement de divorce vient d'être prononcé.
- d'après mon avocat, il faut le faire notifier à mon ex, et attendre 1 mois avant de pouvoir le transcrire par la mairie sur l'état civile - d'après l'accueil de la mairie, c'est le tribunal qui doit notifier la mairie, - d'après la personne de l'état civil, c'est mon avocat qui doit communiquer le jugement à la mairie
3 versions différentes sur ce qu'il faut faire après un jugement de divorce.
SVP quelqu'un peut m'expliquer comment les choses doivent se dérouler ?
d'avance merci
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4 réponses
ateissedre
Bonjour,
S'il s'agit d'un divorce contentieux, suivez les conseils de votre avocat. En effet, en cas de divorce contentieux et à défaut d'accord entre les époux sur le jugement rendu, il faut le faire signifier puis attendre que le délai d'appel soit passé pour s'assurer que celui-ci est définitif.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
il y a 7 ans
yamnay
Merci Maitre Agnès TEISSEDRE
Ce n'est pas un divorce contentieux. Il n y a rien en jeu ( pas de bien partagés, pas d'enfants ... )
Par contre, dans la procédure classique : c'est le tribunal qui va communique le jugement à la mairie, ou c'est mon avocat qui doit le faire ?
désolé de le dire ainsi, mais mon avocat à tendance de prendre les choses très à la légère : quand il m'a fait relire l'assignation au divorce que je devais envoyer dans les 3 mois après l'ordonnance de non conciliation, c'était plein de copier coller d'une autre affaire, j'ai du la recorrigé plusieurs fois jusqu'à dépassement des 3 mois, et je me suis retrouvé assigné ...
d'ou mes questions parce que je veux comprendre et ne pas prendre ce qu'on me dit comme la seule est unique vérité.
d'avance merci
il y a 7 ans
ateissedre
Dès lors que la procédure a été engagée par devant un tribunal, d'un point de vue juridique il s'agit d'un divorce contentieux.
En tout état de cause, je vous confirme que le Tribunal ne s'occupe jamais des formalités en vue de la transcription du divorce sur les actes d'état civil. C'est l'avocat qui doit faire le nécessaire une fois que le divorce est définitif et qu'il n'y a plus aucune voie de recours possible.
Veuillez indiquer si j'ai répondu à vos interrogations,
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 7 ans
Maguy
Il ya vraiment plusieurs versions Je suis dans la même situation, sauf que moi c'est une contestation de paternité, on dirait que les avocats ne sont pas formé de la même façon. Certains me disent que c'est le tribunal qui envoie le jugement à la mairie d'autres disent que c'est l'avocat , mon avocat en question dit que c'est, lui ,l'agent de la mairie dit que c'est le tribunal. Finalement on ne sait plus exactement c'est le rôle de qui.
il y a 3 mois
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