Mention obligatoire article cpc acte d'assignation svp ?

Sujet initié par Laure, il y a 2 jours - 250 vues

Bonjour,

La mention que vous citez correspond à une exigence très spécifique de l'article 54 4° du code de procédure civile, qui ne s'applique que dans certains types de contentieux immobiliers.

Elle doit être intégrée uniquement lorsque l'assignation porte sur un droit réel immobilier et qu'elle est destinée à être publiée au fichier immobilier. Il s'agit notamment des actions qui ont pour objet ou pour effet de modifier la situation juridique d'un immeuble.

Concrètement, cette mention est requise dans les cas suivants :
– action en revendication de propriété immobilière
– action en nullité, résolution ou rescision d'une vente immobilière
– action en partage immobilier
– action en annulation d'un acte translatif de propriété
– action portant sur une servitude, un usufruit ou tout autre droit réel immobilier
– plus généralement, toute action dont la décision doit être publiée au fichier immobilier pour être opposable aux tiers

Dans ces hypothèses, l'assignation doit contenir une désignation précise de l'immeuble (nature, adresse, références cadastrales), afin de permettre la publication par le service de la publicité foncière.

En revanche, cette mention n'a pas à figurer lorsque l'action est purement personnelle et n'a pas pour objet de modifier directement la situation juridique de l'immeuble.

Dans un contentieux fondé sur un défaut de conseil notarial lors d'une vente immobilière, lorsque la demande porte sur la responsabilité civile du notaire et l'indemnisation d'un préjudice, sans remise en cause de la vente elle-même ni atteinte aux droits réels, cette mention n'est pas requise.

Elle ne deviendrait nécessaire que si l'action tendait à l'annulation de la vente, à sa résolution ou à une modification des droits réels sur le bien.

En résumé, dans votre cas tel que décrit, vous avez raison : cette mention n'a pas vocation à être intégrée.

Cordialement.