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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Achat appartement avec mon épouse en séparation de biens
Sujet initié par lucien04, il y a 1 jour - 184 vues

Bonjour,
J'envisage d'acheter un appartement locatif avec mon épouse.
Etant mariés à l'étranger(Mexique) sous le régime légal de la "séparation de biens" est ce faisable?
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2 réponses
Bonjour,

Oui, il est tout à fait possible d'acheter un appartement locatif sous ce régime. En vertu de la séparation de biens, chaque époux conserve la propriété exclusive des biens qu'il acquiert, même si ces biens sont financés avec des fonds provenant de l'autre conjoint. Ainsi, si vous ou votre épouse achetez un bien immobilier, vous en serez le propriétaire unique, sauf disposition contraire dans votre contrat de mariage.

Il est important de noter que, bien que vous soyez mariés sous le régime de la séparation de biens, cela ne vous empêche pas d'acquérir des biens ensemble. Toutefois, il est recommandé de bien définir les modalités d'acquisition et de propriété dans l'acte d'achat pour éviter tout malentendu ultérieur.

En cas de litige ou de partage ultérieur, il pourrait être nécessaire de se référer à la législation applicable dans le pays où le bien est situé, notamment si des biens sont acquis à l'étranger.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Bonjour

Vous pouvez tout à fait acheter un appartement locatif avec votre épouse tout en étant mariés sous le régime de la séparation de biens, même si ce régime a été établi à l’étranger (au Mexique dans votre cas).

Le régime de la séparation de biens signifie que chaque conjoint conserve la propriété exclusive des biens qu’il acquiert, même si ceux-ci sont financés en partie ou en totalité par l’autre.

Cela n’empêche pas l’achat commun d’un bien immobilier : vous pouvez acheter ensemble, mais il est essentiel de préciser dans l’acte d’acquisition les parts respectives de chacun dans la propriété.

En cas de litige ou de séparation ultérieure, les règles du régime matrimonial et celles du pays où est situé le bien (en l’occurrence la France) s’appliqueront. Il est donc utile d’être bien conseillé.

En résumé : c’est faisable, mais il est recommandé de bien encadrer l’achat dans l’acte notarié, en accord avec votre régime matrimonial étranger.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 jour
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