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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Filiation
Sujet initié par jm0796258@gmail.com, il y a 15 heures - 149 vues

Bonjour,

Je suis dans une procédure pénal d'abus de confiance en bande organisée sur personne vulnérable . La reconnaissance de cet abus de confiance permettra-t-elle de refuser la filiation potentielle suite à un rapport sexuel imposé?

Merci de vos réponses.

Bien à vous,

J.
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

La question de la filiation est distincte des questions de responsabilité pénale et d'abus de confiance.

En matière de filiation, la reconnaissance de paternité ou de maternité peut être contestée, mais cela dépend des circonstances spécifiques de chaque cas.

En vertu de l'article 335 du code civil, la filiation établie par la possession d'état peut être contestée par toute personne qui y a intérêt, en rapportant la preuve contraire dans un délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.

Ainsi, si l'abus de confiance a eu lieu dans le cadre d'une relation qui pourrait donner lieu à une filiation, cela pourrait être un élément à prendre en compte dans une contestation de la filiation, mais cela ne garantit pas un refus automatique de la filiation.

Il est donc essentiel d'examiner les faits spécifiques de votre situation, notamment la nature de l'abus, la relation entre les parties et les preuves disponibles.

Il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

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#Meilleure réponse
il y a 15 heures
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Merci, vous avez répondu à ma question.

Je vais essayer de prendre contact avec un avocat en droit de la famille.

Bien à vous,

J.
il y a 15 heures
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