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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Dommages intérêts utilisation ?
Sujet initié par missad, il y a 1 jour - 214 vues

Bonjour,le tribunal judiciaire a comdamné mes voisins à me verser des dommages intérêts du montant du devis soumis pour construire un mur afin de mettre fin au vis a vis.Mais au moment de la démolition du mur, le terrassier n' a pas pu enlever les fondations car deux voisins ont betonné leurs terrasses contre mes fondations.Deux autres ont ajouté du remblai et sont surélevées de plus de 30 cm.
Il me conseille de construire le mur en retrait des fondations donc de céder du terrain.De plus le plu ne me permet pas de faire un mur de plus de 2 mètres donc le vis à vis persistera au niveau des terrasses remblayées.
J'aimerais savoir si je peux utiliser cette indemnité pour un autre projet dont l'objectif serait quand-même de me préserver de ce vis à vis .Je renonce au mur pour créer des îlots intimistes sur mon terrain.
Les voisins seraient ils en droit d'exiger la construction du mur ?

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Bonjour,

Sachez que l'indemnité qui vous a été accordée par le tribunal judiciaire est destinée à compenser le préjudice que vous avez subi en raison du vis-à-vis.

Vous êtes libre d'utiliser cette indemnité comme bon vous semble, y compris pour un projet alternatif visant à préserver votre intimité, tel que la création d'îlots intimistes sur votre terrain.

Cependant, il est important de noter que vos voisins ne peuvent pas exiger la construction du mur si vous décidez de renoncer à ce projet.

En effet, selon l'article 544 du Code civil, vous avez le droit de jouir de votre propriété de la manière que vous jugez appropriée, tant que cela ne cause pas de troubles anormaux à vos voisins.

Cela dit, si le mur avait été ordonné par le tribunal dans le cadre d'une décision exécutoire, il pourrait y avoir des implications juridiques à renoncer à sa construction.

Il serait donc prudent de consulter un avocat pour évaluer les conséquences de votre décision et vérifier si des obligations subsistent à votre égard envers vos voisins.

En résumé, vous pouvez utiliser l'indemnité pour un projet différent, mais il est conseillé de vous assurer que cela ne contrevient pas à une décision judiciaire antérieure.

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il y a 1 jour
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