Restitution voiture
Sujet initié par wapiti, il y a 18 heures - 215 vues

Bonjour,
mon oncle avait une compagne, pas de pacs, pas de mariage: elle est partie avec sa voiture (carte grise à son nom, paiement intégral de la voiture par mon oncle)
cela fait 2 ans 1/2 que l'on demande la restitution et que la justice ne fait rien

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5 réponses

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

6 avocats recommandent 553 questions résolues 2 publications

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si la carte grise est au nom de la compagne, elle est présumée propriétaire du véhicule, même si votre oncle en a financé l’achat. en droit, le titulaire de la carte grise n’est pas forcément le propriétaire, mais il bénéficie d’une présomption de propriété qui peut être renversée.

votre oncle peut engager une action en revendication de propriété s’il dispose de preuves solides qu’il a intégralement payé le véhicule (facture à son nom, justificatifs bancaires, attestations, etc.). cependant, après deux ans et demi, il est possible que cette action ait été intentée mais que le dossier n’avance pas faute de pièces ou de relances.

il peut aussi déposer plainte pour abus de confiance s’il peut prouver que la voiture lui appartenait et qu’elle a été détournée à son insu ou contre son gré. ce type de procédure est délicat si aucune preuve écrite ne démontre sa propriété effective.

en l’absence de mariage ou pacs, les biens ne sont pas considérés comme communs. la situation repose donc uniquement sur la capacité de votre oncle à démontrer qu’il était le véritable propriétaire du véhicule.

merci de valider ma réponse.

il y a 18 heures

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

95 avocats recommandent 15289 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Dans ce cas, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

Si la carte grise est à son nom, cela signifie que votre oncle était le propriétaire légal du véhicule.

Selon l'article 1631 du Code civil, la propriété d'un bien est prouvée par la possession de titres de propriété, tels que la carte grise.

En cas de départ de la compagne avec le véhicule, vous pouvez envisager une action en restitution.

La jurisprudence a établi que la possession équivoque peut être un facteur à considérer.

Par exemple, dans un arrêt, il a été précisé que l'absence de remise de la carte grise ou de vérification de la possession par l'acheteur peut entraîner des complications (Cass. Civ. 1re 14 Mai 1996 n°93-21.187).

Si vous avez déjà engagé des démarches judiciaires sans résultat, il pourrait être utile de consulter un avocat pour évaluer les options disponibles, notamment une action en référé pour obtenir une décision rapide.

Il est essentiel de rassembler toutes les preuves possibles, telles que des documents de paiement, des témoignages, et toute correspondance avec la compagne, afin de soutenir votre demande de restitution.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponse

il y a 18 heures

SignalerRépondre

wapiti

mon oncle est titulaire de la carte grise et c'est lui qui a payé la voiture

il y a 17 heures

SignalerRépondre

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

95 avocats recommandent 15289 questions résolues 5 publications

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Dans ce cas, votre oncle est fondé à réclamer la voiture.

Il doit se rapprocher d'un avocat afin de faire valoir ses droits.

Bien à vous