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Mon employeur a mis fin à ma période d'essai, celle-ci se termine le 06 décembre. J'ai un véhicule de fonction, à usage privé et professionnel, celui-ci a été mis à ma disposition, par l'ancien collaborateur sur mon secteur.
Cette mise à disposition constituant un avantage en nature est déclaré sur mon bulletin de salaire.
L'entreprise me demande de le restituer au siège à 900 km de mon domicile. Sur mon contrat le lieu de restitution n'est pas précisé :
« f) Restitution Le véhicule faisant l'objet du présent article et mis à la disposition du salarié, reste la propriété de l'entreprise. Le salarié s'engage à le restituer à la demande de la société notamment en cas de suspension du contrat de travail supérieur à deux semaines, ou en cas de rupture du contrat de travail, et ce, pour quelle cause que ce soit ( démission, licenciement, retraite..) »
Mon N+1 m'avait laissé entendre qu' on pourrait trouver une solution puis s'est rétracté, suite à la demande de la direction.
J'ai fait un mail en leur précisant que le véhicule serait à leur disposition à la date de ma fin de contrat et leur demandant de bien vouloir s'organiser pour le récupérer sur mon secteur géographique.
Que faire si mon employeur refuse ? Quelles sont mes obligations ?
La mise à disposition d'un véhicule de fonction ou de service constitue un avantage fréquent dans les relations de travail, notamment pour les salariés itinérants ou exerçant
J ai négocié une rupture conventionnelle avec mon employeur qui a été acceptée. je suis actuellement en congé parental jusqu au 17 puis en cp jusqu au 21, date de ma
Je suis commercial sur plusieurs départements (pays de la loire) loin du siège (région parisienne) j’ai démissionné et je rends mes affaires et ma voiture de fonction
Dans le cadre d’un licenciement économique, je vais devoir rendre mon véhicule de fonction. jusque là pas de soucis, toutefois mon employeur a également procédé à la
J'aimerais avoir un avis svp, je vais démarrer prochainement un congé parental jusqu'en septembre et je dispose d'un véhicule de fonction avec un usage
Suite à ma démission , mon employeur peut il m imposer de restituer mon véhicule de fonction à 600km de mon domicile alors que je n ai aucune disposition dans ce sens
J'ai une voiture de fonction depuis 4 ans avec 153000km; mon employeur a fait réalisé une expertise avant restitution et le montant des réparations s'éléve à 3400?. la
Je viens, ce jour, de recevoir ma lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse. il est stipulé sue mon préavis, d'une durée de deux mois, débutera à la
C e déplacement de 900 km est assimilé à du temps de travail . En conséquence votre employeur vous doit - le salaire lié au temps de travail de déplacement aller/retour soit sur 900 km : avec une moyenne de 110 km/h et une pause de 20mn toutes les 2 h, + une pause méridienne de 20 mn, 10 h aller + le temps retour en train ou avion - Les indemnités kilométriques pour l'aller - Les frais de repas (déjeuner et dîner au minimum) - éventuellement les frais d'hébergement local en fonction des horaires de transport retour. - Le prix du ou des billets retour (train ou avion, au plus rapide) - Le temps de déplacement jusqu'à votre domicile pour le retour - La majoration de 10% au titre de l'indemnité de congé-payé...
Je suppose que votre employeur préfèrera faire procéder à la reprise du véhicule à votre domicile... :-)
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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