Article 700 du code de procédure pénal

Sujet initié par alain38, il y a 18 heures - 231 vues

l’article 700 du code de procédure civile ne s’applique que dans le cadre d’une décision judiciaire, lorsqu’un juge accorde une somme destinée à couvrir les frais irrépétibles d’une partie. si le litige a été réglé par voie amiable, sans jugement, il ne s’agit pas d’une application de l’article 700, même si le protocole mentionne une participation aux frais d’avocat.

en revanche, si le protocole d’accord amiable prévoit expressément une somme versée par l’adverse partie "au titre des frais d’avocat", votre avocat peut considérer cette somme comme destinée à couvrir ses honoraires, en fonction des termes de la convention signée.

il faut donc relire précisément votre convention d’honoraires : si elle prévoit que toute somme obtenue pour couvrir les frais d’avocat (que ce soit sous l’article 700 ou non) lui revient, il peut en effet la conserver, en plus de ses 10% ht. s’il n’y a pas de clause spécifique, cette somme pourrait être considérée comme un remboursement à votre profit.

merci de valider ma réponse.