Fiche s
Sujet initié par loic_52100, il y a 23 heures - 149 vues

Bonjour
Depuis 5/6 ans je suis fiché S sans réel raison fondée…
Jusque là le problème était lors de mes voyage à l’étranger je suis constamment questionné et bloqué pendant 10ene de minute mais pas empêché de voyager. Le plus gros problème est pour du travail.
J’ai déjà été refusé suite à des enquêtes administratives et encore aujourd’hui même je viens d’être d’être stoppé en période d’essai suite à une enquête administrative dans la société Transdev (transport de personne urbain type RATP) suite à cette enquête obligatoire de se genre de société j’ai été stoppé.

Je trouve être clairement victime d’acharnement sans raisons valable, j’avais également reçu une MICAS lors des événements des JO que j’ai réussi à annuler en saisissant seul sans avocat le tribunal administratif.
J’aimerai donc saisir le conseil d’état car de se que j’ai constaté via des informations à se sujet se sont les seuls compétant pour cela.

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2 réponses

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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la fiche s n’est pas une sanction judiciaire mais une mesure administrative de surveillance utilisée par les services de renseignement. elle ne peut faire directement l’objet d’un recours, car elle n’a pas de portée juridique contraignante en elle-même. en revanche, ses conséquences (refus d’emploi, entrave à la liberté, restriction de droit) peuvent être attaquées si elles reposent exclusivement ou injustement sur cette fiche.

concernant ton cas :

1. **refus d'emploi ou rupture de période d’essai à cause d'une enquête administrative** : tu peux saisir le tribunal administratif si tu estimes que cette rupture repose sur des éléments infondés ou discriminatoires. l’enquête de sécurité (vérification d’honorabilité) peut être contestée si elle repose sur une erreur manifeste ou un usage abusif de la fiche s.

2. **tu peux demander communication de ton dossier** auprès de la cnil via un droit d’accès indirect (en précisant que c’est dans le cadre d’un fichage s), ce qui permet au moins de vérifier s’il y a des informations erronées ou disproportionnées.

3. **le conseil d’état** peut effectivement être compétent, mais uniquement si tu attaques une décision administrative d’ampleur nationale ou ministérielle (ex : arrêté ministériel, mesure d’interdiction ou classement injustifié), pas pour contester directement une fiche s. dans ton cas, tu dois d’abord passer par le tribunal administratif territorialement compétent.

4. **conseil** : il serait préférable d’être assisté par un avocat en droit public ou un avocat ayant une expérience en libertés fondamentales, car ce type de dossier repose souvent sur des éléments classés "secret défense".

en résumé : tu ne peux pas directement "faire retirer" une fiche s, mais tu peux attaquer ses conséquences lorsqu’elles portent atteinte à tes droits fondamentaux, par la voie du contentieux administratif. le conseil d’état n’intervient qu’en dernier recours après rejet du tribunal administratif.

merci de valider ma réponse.

#Meilleure réponse

il y a 23 heures

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

95 avocats recommandent 15306 questions résolues 5 publications

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Cher Monsieur,

Il est important de noter que le fichage S (Sûreté de l'État) est une mesure administrative qui peut avoir des répercussions sur votre vie professionnelle et personnelle.

En effet, ce fichage peut entraîner des enquêtes administratives lors de candidatures à des postes sensibles, comme dans le secteur des transports publics, ce qui semble être votre cas avec la société Transdev.

Pour contester une décision administrative, vous avez plusieurs voies de recours. Vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester les décisions qui vous sont défavorables, notamment celles relatives à votre fichage S. Si vous avez déjà obtenu gain de cause devant le tribunal administratif, cela démontre que vous avez la possibilité de faire valoir vos droits.

Concernant la saisine du Conseil d'État, cela est possible dans le cadre d'un recours en cassation contre une décision du tribunal administratif. Toutefois, il est essentiel de respecter les délais de recours, qui sont généralement de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

En résumé, vous pouvez effectivement envisager de saisir le Conseil d'État, mais cela doit se faire après avoir épuisé les voies de recours devant le tribunal administratif.

Si vous souhaitez des précisions sur la procédure à suivre ou sur les documents à fournir, n'hésitez pas à me le faire savoir.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 23 heures

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