Clause de divorce non respectée

Sujet initié par Cat84, il y a 14 heures - 149 vues

Bonjour

Bien qu’une clause de votre convention de divorce impose à votre ex-conjoint de reprendre seul un crédit à la consommation, vous restez légalement engagée envers la banque tant que ce transfert n’a pas été formalisé.

La convention de divorce règle les rapports entre époux, mais elle ne s’impose pas à la banque.

Tant que l’établissement de crédit n’a pas expressément validé la désolidarisation et établi un nouveau contrat uniquement au nom de votre ex, vous restez solidairement responsable de la dette.

Même s’il paye les mensualités, vous pouvez être poursuivie en cas de défaut.

Demandez à votre ex-conjoint de saisir la banque pour effectuer un rachat ou une reprise du crédit à son seul nom.

Si la banque refuse (souvent pour cause de garanties ou de solvabilité), vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander l’exécution de la clause (article 1240 du Code civil),

Ou envisager une demande d’exécution forcée, voire une action en responsabilité contractuelle s’il refuse d’agir malgré ses engagements.

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