La sous préfecture ne répond pas

Sujet initié par Drigo, il y a 14 heures - 476 vues

Bonjour

déposez une requete refere mesures utiles article L521_3 du CJA au president du tribunal administratif territorialement compétent et demandez lui d'enjoindre au prefet de vous delivrer une nouvelle attestation de prolongation D'instruction

Merci de valider cette réponse

Cher monsieur,

Dans ce cas, vous avez plusieurs options à envisager.

Vous devez vérifier du délai d'instruction . En effet Selon l'article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l'administration, le délai d'instruction pour une demande est généralement de deux mois.

Si la sous-préfecture n'a pas répondu dans ce délai, cela vaut décision implicite de rejet. Vous pouvez donc contester cette décision.

Vous pouvez déposer un recours gracieux ou hiérarchique auprès de la sous-préfecture pour demander une révision de leur décision.

Cela peut être fait par écrit, en expliquant votre situation et en demandant une nouvelle évaluation de votre demande.

Si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante ou si vous souhaitez une action plus formelle, vous pouvez introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision implicite de rejet est née, c'est-à-dire à la fin du deuxième mois de silence de l'administration.

Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez également saisir le Défenseur des droits pour obtenir de l'aide.

Je vous conseille de conserver une trace écrite de toutes vos communications avec la sous-préfecture et de bien respecter les délais pour vos recours.

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