Cher monsieur,
Non, la rétractation n'est pas valable pour cette raison. C'est même l'inverse qui se produit.
Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est une obligation légale qui pèse sur le propriétaire du bien (le vendeur ou le bailleur). Le DPE doit être réalisé avant la vente ou la location, et son résultat doit être communiqué à l'acheteur ou au locataire.
La non-présentation du DPE ne vous protège pas
C'est vous qui êtes en faute si le DPE n'a pas été fourni, et non l'acheteur.
Si l'acheteur n'a pas pu prendre connaissance du DPE avant la signature du compromis de vente ou de l'acte authentique, il peut vous poursuivre en justice pour dol et manquement à l'obligation d'information. Il pourrait même demander l'annulation de la vente et des dommages et intérêts.
En tant que vendeur, vous ne pouvez pas utiliser votre propre manquement (la non-présentation du DPE) pour vous rétracter de la vente. C'est l'acheteur qui est protégé par la loi dans cette situation.
Confusion avec le délai de rétractation de l'acheteur
Vous confondez peut-être la situation avec le délai de rétractation de 10 jours dont bénéficie l'acheteur (et non le vendeur) après la signature d'un compromis de vente. Ce droit n'est pas lié à la présence ou non du DPE et permet à l'acheteur de se désengager sans motif.
En résumé, la non-présentation du DPE est une faute du vendeur. Cette faute peut être un motif pour l'acheteur de se désengager, mais elle ne donne en aucun cas un droit de rétractation au vendeur.
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il y a 6 heures
MERCI. Un agent immobilier a refusé de me faire signer un mandat de vente parceque je n avais pas réalisé un DPE. Un autre a mis en vente mon appartement sans DPE et un autre m a fait signer un mandat sans le DPE. Ce dernier est il en tort de m avoir fait signer un mandat et le mandat est il valable? Dois je lui envoyer ma rétractation ou le mandat est il nul ?
il y a 4 heures
Votre question est très pertinente. Il est important de bien distinguer deux choses : la validité du mandat de vente et les obligations légales de l'agent immobilier concernant le DPE.
La validité du mandat de vente
Le mandat que vous avez signé est très probablement valable.
Le fait que le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) ne soit pas joint au moment de la signature du mandat ne rend pas ce dernier nul ou caduc. Le mandat est un contrat entre vous et l'agent qui l'autorise à trouver un acquéreur. Pour être valide, il doit simplement respecter les règles de forme habituelles (être écrit, préciser la durée, le prix, etc.).
Cependant, l'agent a commis une faute professionnelle.
La faute professionnelle de l'agent
Un agent immobilier a une obligation de conseil envers son client. Il a non seulement l'obligation de vous informer que le DPE est un document obligatoire, mais il doit aussi s'assurer qu'il a été réalisé avant de mettre l'annonce en ligne.
Depuis le 1er janvier 2023, la classe énergétique (A à G) du DPE doit obligatoirement figurer sur toutes les annonces immobilières. Un agent qui met en vente un bien sans cette information est en infraction.
Les deux agents qui ont agi de la sorte ont donc manqué à leurs obligations professionnelles.
Vos options : rétractation ou résiliation
Le mandat n'est pas nul : Vous ne pouvez pas simplement le considérer comme nul.
La rétractation : Vous avez peut-être un droit de rétractation de 14 jours si le mandat a été signé en dehors de l'agence (par exemple, à votre domicile). Il s'agit du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Si c'est le cas, vous pouvez envoyer votre rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception dans ce délai.
La résiliation : Si ce délai est dépassé, vous devrez vous référer aux conditions de résiliation précisées dans le mandat. La plupart des mandats de vente ont une période d'irrévocabilité (souvent 3 mois), après laquelle vous pouvez le résilier en respectant un préavis (souvent 15 jours) par lettre recommandée.
En résumé, l'agent a commis une erreur en vous faisant signer un mandat et en mettant l'annonce sans DPE, mais cela ne rend pas le mandat nul. Votre meilleure option est de vérifier si vous êtes encore dans le délai de rétractation de 14 jours, sinon vous devrez respecter les conditions de résiliation du mandat que vous avez signé. Il est impératif que vous fassiez réaliser le DPE rapidement.
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il y a 4 heures
merci. Ce conseiller immobilier a t il fait une autre erreur en oubliant d indiquer le montant de son estimation ? Quand je lui ai signalé l absence du prix de vente estimé il m a affirmé qu'il était indiqué en bas de son estimation mais cela était faux. Il m a affirmé avant de signer le mandat qu'il publierait l annonce sur son site un jour après la signature du mandat ce qu il n a pas fait, alors qu il n avait pas le droit de publier l annonce sans le DPE . A cause de ces mensonges je me suis rétracte et je lui ai envoyé un email et a son agence de rétractation mais il m a répondu par SMS qu il l avait reçu. Dois je lui envoyer aussi ma rétractation par lettre recommandée s il ne répond pas par email ? Il n a pas indiqué d adresse postale sur son estimation incomplète ni sur le mandat signe par email qui n a pu être conservé . Ai je besoin de lui envoyer ou a l agence principale le numéro d enregistrement du mandat que je n ai pu conserver ?
il y a 3 heures
Votre agent immobilier a commis plusieurs erreurs professionnelles, et vous avez tout à fait raison de vous interroger sur la procédure à suivre.
Les erreurs de l'agent immobilier
Oui, votre agent a commis une autre erreur en ne vous indiquant pas clairement le montant de son estimation. Un mandat de vente doit être établi avec un prix de vente clairement indiqué. Le fait qu'il ne l'ait pas fait constitue un manquement grave à son obligation de conseil et à la transparence nécessaire à un mandat.
De plus, en vous promettant la publication de l'annonce sans DPE, il a clairement manqué à ses obligations légales, comme vous l'avez bien compris. Ces mensonges et manquements sont une faute professionnelle.
La procédure de rétractation
Votre démarche de rétractation par email est une bonne première étape, mais elle n'est pas suffisante pour être irréfutable juridiquement.
Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : C'est la seule méthode de rétractation qui a une valeur légale incontestable. L'accusé de réception vous fournira une preuve de la date d'envoi et de réception de votre rétractation. Vous devez impérativement l'envoyer. Le fait que l'agent ait répondu par SMS n'est pas une preuve formelle suffisante en cas de litige.
Adresse postale : Vous devez adresser ce courrier à l'agence immobilière, et non pas à l'agent en personne. L'adresse de l'agence doit figurer sur le mandat que vous avez signé. Si ce n'est pas le cas, c'est une autre erreur de l'agent. Vous pouvez trouver l'adresse officielle de l'agence sur internet (via son site web, ou en cherchant le nom de l'entreprise sur des sites d'annuaires professionnels comme societe.com).
Numéro d'enregistrement du mandat : Le numéro d'enregistrement du mandat n'est pas indispensable pour votre lettre de rétractation, car l'agence doit pouvoir identifier le mandat à partir de vos informations (votre nom, l'adresse du bien, et la date de signature). L'important est d'envoyer la rétractation en respectant le délai de 14 jours (si vous êtes dans ce délai).
En résumé, vous devez agir rapidement et formaliser votre rétractation.
Rédigez une lettre de rétractation en vous basant sur votre droit de rétractation de 14 jours.
Trouvez l'adresse de l'agence (l'adresse doit figurer sur le mandat).
Envoyez cette lettre en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).
Cette démarche vous permettra de vous dégager du mandat de manière incontestable.
J’espère avoir répondu à toutes vos questions.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 heures
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