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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Renouvellement titre de sejour
Sujet (Cloturé) initié par Rein5667, il y a 1 mois - 401 vues

Bonjour,
Mon avoact a envoyé une demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut en décembre 2024.

Mon compte été bloqué dans un autre département et il n’y avait pas la possibilité de faire un transfert fe dossier dans mon département d’adresse actuelle .

J’ai finalement reçu une autorisation de travail et un recepisse en urgence de la prefecture de mon ancienne département.
Mon avocat a envoyé tout ces éléments et j’attends une convocation pour un recepissé parce que l’actuel va expirer dans 20 jours.

Quels sont les délais possibles et est-ce ce que je peux le renouveler si les délais d’attente dépassent l’expiration de mon recepissé ?

Merci de vos réponses
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3 réponses
Chère madame,

Sachez que vous devez déposer votre demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 2 mois avant la date d'expiration de votre titre actuel. Si vous avez déjà déposé votre demande et que vous attendez une convocation, il est important de noter que la préfecture doit traiter votre demande dans un délai raisonnable.

Si votre récépissé expire dans 20 jours et que vous n'avez pas encore reçu de convocation, il est conseillé de contacter la préfecture pour obtenir des informations sur l'état de votre dossier. En cas de silence de l'administration pendant plus de 4 mois, cela peut être considéré comme un refus implicite, ce qui vous permettrait de former un recours.

Si votre récépissé expire avant que vous ne receviez une réponse, vous pouvez demander un renouvellement de votre récépissé, surtout si vous avez des éléments justifiant votre situation (comme l'autorisation de travail).

Il est également possible de former un recours administratif ou contentieux si la préfecture ne répond pas dans un délai raisonnable. Vous pouvez consulter un avocat spécialisé pour vous aider dans ces démarches.

En résumé, il est crucial de suivre de près l'évolution de votre demande et de ne pas hésiter à relancer la préfecture pour éviter toute situation irrégulière.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
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Rein5667
La demande a été envoyée avant l’expiration de titre qui est maintenant périmé.
Depuis ce temps , il y a eu un échange entre mon avocat et la prefecture de mon adresse actuelle par rapport à mon recepissé actuel que j’ai retiré de la prefecture de mon ancien département.
il y a 1 mois
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Sachez que selon l'article 989 du Code de procédure civile, le demandeur doit faire parvenir un mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation dans un délai de trois mois à compter de la remise ou de la réception du récépissé de la déclaration de pourvoi.

Si votre demande a été envoyée avant l'expiration du titre, cela pourrait être un élément favorable, à condition que vous ayez respecté les délais de notification et que les échanges avec la préfecture aient été effectués dans le cadre légal.

Cependant, si le titre est désormais périmé, cela pourrait poser des problèmes quant à la validité de la demande, notamment si le délai pour agir a été dépassé.

Il serait donc prudent de vérifier si les échanges avec la préfecture ont eu un impact sur le délai de prescription ou sur la validité de votre demande.

Je vous recommande donc de vous faire assister par un avocat proche de chez vous.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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