Deontologie

Question

L'avocat commis d'office qui m'a été désigné à l'aide juridictionnelle totale pour un viol sur personne handicapée par un étudiant étranger qui n'est certainement plus sur le territoire français n'a jamais déposé la plainte avec constitution de partie civile depuis 2023. Le bàtonnier a ouvert une enquête déontologique ce 2juin 2025. J'aimerais savoir si cette enquête prend du temps, si je dois attendre la réponse du bàtonnier pour faire une demande de dommages et intérêts et à qui je dois la formuler . Avant ce commis d'office, une avocate avait voulu me faire signer une attestation de non- responsabilité en cas de non-lieu ce que j'ai refusé. La bàtonniere lui a donné raison alors que ce n'est pas déontologique.  Merci de vos précisions

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

En matière pénale, vous pouvez effectivement déposer une plainte avec constitution de partie civile contre le mis-en-cause.

Cette démarche vous permet de demander à un juge d'instruction d'ouvrir une enquête sur les faits que vous dénoncez.

Il est important de noter que cette procédure est distincte de toute action que vous pourriez envisager contre votre avocat, qui relèverait d'une autre juridiction (notamment le barreau ou le tribunal compétent pour les litiges entre avocats et clients).

Concernant le transfert de votre dossier, la compétence territoriale pour le dépôt de plainte est généralement déterminée par le lieu de commission de l'infraction ou le domicile de l'auteur des faits.

Dans votre cas, si le dernier viol s'est produit dans votre département (91), vous avez la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction de ce département, même si le mis-en-cause réside à Lille. Cela pourrait faciliter la recherche d'un avocat dans votre région.

Il est également essentiel de respecter le délai de 3 mois sans réponse du procureur pour pouvoir saisir le juge d'instruction. Si vous avez déjà déposé une plainte et que vous n'avez pas reçu de réponse dans ce délai, vous pouvez procéder à cette constitution de partie civile.

Enfin, concernant l'enquête déontologique, il est vrai que cela peut prendre du temps, mais vous avez le droit de signaler toute inexactitude ou manquement de la part de votre avocat à la bâtonnière.

N'hésitez pas à consulter un avocat dans votre département pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

L'enquête déontologique ouverte par le bâtonnier peut effectivement prendre du temps, car elle nécessite une analyse approfondie des faits et des circonstances entourant la conduite de l'avocat. Il n'y a pas de délai légal précis pour la durée de cette enquête, ce qui peut varier en fonction de la complexité du dossier et des éléments à examiner. Concernant votre demande de dommages et intérêts, vous n'êtes pas obligé d'attendre la conclusion de l'enquête déontologique pour agir. Vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile directement auprès du Doyen des juges d'instruction, ce qui entraînera l'ouverture d'une enquête judiciaire. Cela vous permettra de faire valoir vos droits et de demander réparation pour le préjudice subi. Il est recommandé de consulter un avocat pour vous assister dans cette démarche, car il pourra vous aider à rédiger la plainte et à constituer votre dossier. Si vous avez des doutes sur la conduite de l'avocate précédente, vous pouvez également envisager de porter cette question devant le bâtonnier, qui est chargé de veiller au respect de la déontologie par les avocats. Enfin, concernant l'attestation de non-responsabilité que vous avez refusée, il est important de noter que toute clause dérogeant à la responsabilité d'un avocat dans le cadre de sa mission peut être considérée comme contraire à la déontologie. Vous avez bien fait de refuser de signer un tel document. N'hésitez pas à solliciter un avocat pour vous accompagner dans ces démarches et pour vous assurer que vos droits sont protégés. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Lenquête peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, selon la complexité du dossier et les éléments à examiner. Le bâtonnier doit analyser les faits, entendre les parties, et décider sil y a lieu dengager une procédure disciplinaire. Vous nêtes pas obligée dattendre la fin de lenquête déontologique pour agir. Vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile directement auprès du doyen des juges dinstruction. Cela déclenchera une enquête judiciaire et vous permettra de faire valoir vos droits, y compris une demande de réparation pour le préjudice subi. La demande de dommages et intérêts se fait dans le cadre de la procédure pénale, via la constitution de partie civile. Il est fortement recommandé dêtre assistée par un avocat pour cette démarche. Concernant lattestation de non-responsabilité , vous avez eu raison de refuser de signer un tel document. Une clause qui exonère un avocat de toute responsabilité en cas de non-lieu est contraire à la déontologie. Si vous estimez que cette avocate a manqué à ses obligations, vous pouvez également saisir le bâtonnier à son sujet. Vous avez déjà pris des mesures importantes. Pour la suite, un avocat compétent pourra vous aider à formaliser votre plainte et à défendre vos intérêts. Vous pouvez aussi demander à changer davocat commis doffice si vous avez perdu confiance. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Cathy91 · Answer

Merci des précisions.  C'est à dire que je peux faire valoir mes droits lors d'une plainte avec constitution contre le mis-en-cause ?ou une plainte uniquement contre l'avocat ? Le problème est de trouver un avocat.  Le mis-en-cause habite Lille mais le dernier viol s'est passé dans mon département le 91 . J'ai porté plainte selon le lieu d'habitation du mis-en-cause donc j'essaie de voir pour pouvoir transfèrer mon dossier sur mon département où ça sera plus facile de trouver un avocat. Le commis d'office depend du Barreau de Lille . J'avais deja signalé à la bàtonniere pour la décharge mais elle m'a répondu que l'avocate faisait son devoir de conseil et lui donnait raison. Pour l'enquête deontologique ( art 187 ) je ne pense pas ça prendra du temps car l'avocat a précisé avoir déposé la plainte le 3fevrier ce qui est faux donc je ne sais comment il pourra le justifier

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