Dommage et intérêt non éligible à la civi

Sujet (Cloturé) initié par Florianil y a 1 an - 821 vues

Bonjour,
J'ai été juger en 2018 pour une bagarre dans un fete de Village en 2017 . Suite ce procès ou j'ai écoper de sursis j'ai été contactée par le fond de garantie pour rembourser 20000€ somme que je rembourse chaque mois jusque ici . En octobre j'ai reçu un premier courrier du fond de garantie chez moi me demandant de rembourser 167000€ de plus a cette personne .Et aujourd'hui la CPAM qui me réclame 42000€ pour le soin chose que j'accepte totalement j'ai fait une erreur je paie . Par contre les 167000 on était décidé en septembre 2024 après le procès je n'ai jamais eu de nouvelles de mon avocat .A la réception de ce courrier je l'ai contacté mais il est a la retraite et sa femme qui travail dans le même cabinet a repris le dossier .Mais rien n'avance je n'ai pas de nouvelle jusque là elle ne sait pas me conseiller sur quoi faire ... Elle ne sait pas me dire si il y a quelques chose a faire si j'aurai du être présent ou me faire représenter au moment de la commission du fond de garantie ni comment avoir plus d'informations..
Malheureusement je n'ai donner qu'un coup de poing (même si c'est déjà trop ) a mes agresseurs et la personne est mal retomber ceux qui lui a coûté une mise dans le coma pour qu'un hématome se résorbe et une fracture de la mâchoire..
Je sais que j'ai fais une erreur a l'époque et je le regrette je me suis défendu comme j'ai pu au tribunal en disant que ces personnes étaient trois et que j'ai eu peur pour moi et ma santé ..
Aujourd'hui après tout ceux temps j'ai enfin eu accès au papier du jugement mon avocat après le procès ne m'avait jamais recontacter a part pour ses honoraires...
A la fin du jugement il est écrit que la victime est non éligible à la civi mais au sarvi or c'est bien la civi qui me réclame une indemnisation par le billet du fond de garantie...et pour les 20000 € du départ c'est eux aussi..
Est-ce normal ? Ai-je des recours pour contester cela ?

Merci de vos réponses

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Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Si le jugement précise que la victime n'est pas éligible à la réparation civile mais au SARVI (service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions), alors en principe, les demandes d'indemnisation devraient passer par le SARVI, pas directement par la partie civile.

Le fait que le fonds de garantie vous réclame une somme importante alors que vous n'étiez pas informé ni représenté à la commission peut soulever un problème de procédure, notamment un défaut d'information ou de défense.

Vous pouvez demander à consulter toutes les pièces du dossier auprès du fonds de garantie, et faire vérifier par un avocat si la procédure a été régulière, si vous avez pu être représenté ou informé comme la loi l'exige.

Il est possible de contester la créance si la procédure n'a pas été respectée ou si vous pouvez prouver que la demande dépasse ce qui a été décidé par le juge.

Je vous conseille de consulter rapidement un avocat spécialisé en droit pénal ou en indemnisation des victimes pour examiner votre dossier et éventuellement saisir le tribunal pour faire valoir vos droits.

Merci de valider ma réponse.

#Meilleure réponseil y a 1 an

BELIGHA

Cher Monsieur,

Sachez que que le Fonds de garantie des victimes d'infractions peut effectivement intervenir dans des cas où la victime n'est pas éligible à la Civi, mais cela dépend des circonstances spécifiques de chaque affaire. Dans votre situation, il semble que la victime ait été orientée vers le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi), ce qui pourrait signifier que le Fonds de garantie a agi en tant que subrogé dans les droits de la victime pour obtenir réparation.

Conformément à l'article 706-11 du Code de procédure pénale, le Fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction le remboursement de l'indemnité versée. Cela signifie que le Fonds peut demander le remboursement des sommes qu'il a versées à la victime, même si celle-ci n'est pas éligible à la Civi.

Concernant votre situation, vous avez plusieurs options :

Étant donné que votre avocat actuel ne semble pas en mesure de vous conseiller efficacement, il serait judicieux de consulter un autre avocat spécialisé en droit pénal ou en droit des victimes. Celui-ci pourra examiner votre dossier et vous conseiller sur les recours possibles.

Demander des explications au Fonds de garantie : Vous pouvez également contacter directement le Fonds de garantie pour obtenir des précisions sur la décision d'indemnisation et sur les raisons pour lesquelles ils vous réclament cette somme.

Si vous estimez que la décision du Fonds de garantie est injustifiée, vous pouvez envisager de contester cette décision devant le tribunal compétent. Cela nécessitera probablement l'assistance d'un avocat.

Assurez-vous de respecter les délais de contestation qui pourraient s'appliquer à votre situation.

En résumé, il est essentiel de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique et pour explorer les recours possibles.

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il y a 1 an

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