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Talent chercheur et changement de thèse
Sujet initié par Maria, il y a 1 an - 1473 vues

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Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour Passeport Talent – Chercheur. La première thèse que je suivais n'a pas abouti, mais j'ai récemment été acceptée pour une nouvelle thèse dans un autre établissement, avec une nouvelle convention d'accueil signée.

Je souhaite savoir s'il est nécessaire d'informer la préfecture de ce changement d'établissement, ou si cela n'est pas obligatoire.
Je suis un peu inquiète quant à un éventuel risque de retrait de mon titre ou d'OQTF, si la préfecture n'est pas informée.
Si oui comment l'informer? La thèse est dans une autre ville et je souhaite faire demenagement
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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8 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Oui, il est obligatoire d'informer la préfecture de tout changement important lié à votre titre de séjour Passeport Talent – Chercheur, notamment un changement d'établissement ou de lieu de résidence.

Ne pas le faire peut entraîner un risque de retrait de titre ou une mesure d'OQTF, car le titre est lié à la convention d'accueil initiale et à la localisation indiquée.

Vous devez envoyer à la préfecture un courrier ou déposer un dossier de modification en joignant la nouvelle convention d'accueil signée, ainsi qu'un justificatif de domicile dans la nouvelle ville.

Il est conseillé de faire cette démarche rapidement, idéalement avant le déménagement.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Maria
J'envoie un courrier recommendé? Sur anef il y'a juste chamgement de domicile et je peux pas envoyer la nouvelle convention d'acceuil
il y a 1 an
SignalerRépondre
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Oui, il est impératif d'informer la préfecture de votre changement d'établissement, même si vous avez une nouvelle convention d'accueil. Cette démarche est nécessaire pour que votre titre de séjour Passeport Talent – Chercheur reste valable.

Vous pouvez déclarer votre changement d'adresse en ligne sur le site officiel de l'administration des étrangers en France. Vous devez fournir votre titre de séjour, un justificatif de domicile, votre passeport, une photo récente et suivre les étapes indiquées.

Si la plateforme ne permet pas de joindre la nouvelle convention d'accueil, envoyez-la par courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture, en indiquant votre numéro de dossier.

Après la déclaration, vous recevrez une attestation dans votre espace personnel. En cas de difficulté, vous pouvez contacter le centre de contact de la préfecture.

Je reste à disposition si vous souhaitez de l'aide pour préparer le courrier ou pour la démarche en ligne.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Maria
Comment la prefecture peux savoir si j'ai abandonné l'ancienne thèse?
Donc je fasse changement d'adresse sur anef et j'envoie courrier recommendé contenant une lettre explciative avec nouvelle convention d'acceuil?
il y a 1 an
SignalerRépondre
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

En général, les préfectures ne prennent pas en compte les documents envoyés par email pour ce type de modification, car ils exigent des envois par voie postale recommandée avec accusé de réception ou via la plateforme officielle ANEF.

Pour être sûr que votre nouvelle convention d'accueil soit bien prise en compte, il est préférable de l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture compétente.

Vous pouvez cependant tenter un envoi par email pour signaler le changement, mais il faudra confirmer par courrier recommandé pour que la démarche soit considérée comme complète.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Maria
Je peux envoyer la convention d'acceuil par courrier recommendé et est ce que c'est important de declarer le changement de domicile directement? Car je suis toujours à la recherche d'un nouveau logement. Pour le moment juste envoyer une nouvelle convention suffit elle pour mon titre actuel?
il y a 1 an
SignalerRépondre
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Oui, vous pouvez envoyer la nouvelle convention d'accueil par courrier recommandé avec accusé de réception même si vous n'avez pas encore de nouveau domicile fixe.

Il est important de déclarer le changement de domicile dès que possible, mais si vous êtes encore en recherche, cela peut être fait un peu plus tard.

Pour l'instant, l'envoi de la nouvelle convention d'accueil suffit à justifier le changement d'établissement lié à votre titre Passeport Talent – Chercheur.

Il faudra déclarer votre nouvelle adresse à la préfecture dès que vous l'aurez trouvée, pour que votre dossier reste à jour.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Maria
J'ai combien de temps pour informer la préfecture ? Car maintenant j'ai plusieurs propositions de thèses et j'attends aussi une proposition de CDI. À noter que la thèse n'a pas démarré pour des raisons indépendantes de ma volonté, mais j'ai quand même pu récupérer ma carte de séjour. Si l'établissement n'informe pas la préfecture, comment peuvent-ils savoir ?
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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