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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mon véhicule de location a été abimé par un véhicule incendié garé à proximité
Sujet initié par Alban, il y a 1 jour - 217 vues

Bonjour,

Dans la nuit du 31 au 1er, mon véhicule de location a été abîmé par un véhicule à proximité qui a été incendié. La chaleur a occasionné des dégats et le loueur me réclame le réglement de la franchise (2800 euros). J'ai porté plainte au commissariat et je n'ai en ma possession que le numéro d'immatriculation du véhicule qui a été incendié.

Pour moi, c'est à l'assureur du loueur d'entrer en contact avec l'assureur du véhicule incendié. C'est ce que j'aurais fait si cela avait été mon véhicule personnel.

Est-ce qu'en donnant le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule incendié à l'assurance du louer cette dernière saura retrouver l'assureur "adverse" et demander le remboursement des frais de remise en état ?

Merci de vos réponses

Alban
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83%de réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Oui, en général, l’assurance du loueur, une fois informée du numéro d’immatriculation du véhicule incendie, pourra identifier son assureur via les fichiers officiels (FVA ou autres bases).

L’assureur du loueur peut ensuite ouvrir un recours subrogatoire contre l’assurance du véhicule incendie pour récupérer la franchise et les frais de réparation.

Cela ne vous engage pas directement à payer la franchise, c’est normalement la responsabilité de l’assurance du loueur qui cherche à se faire rembourser.

Il est important de déclarer le sinistre à votre propre assurance aussi, si vous en avez une, pour être couvert.

Merci de valider ma réponse.
Alban
Merci pour votre réponse Maître,
En revanche, est-ce que l'assureur de mon loueur peut retrouver l'assureur du véhicule qui a été incendié et qui a abîmé par le mien en ayant en sa possession que le n° d'immatriculation ? Je suis allé sur le site FVA et l'on me demande un numéro qui se trouve sur la carte grise...
Merci
Alban
il y a 1 jour
Cher Monsieur,

Sachez que lorsque des dommages sont causés à un véhicule de location par un tiers, comme dans votre situation où un véhicule a été incendié à proximité, il est effectivement possible que l'assureur du loueur prenne contact avec l'assureur du véhicule responsable pour obtenir une indemnisation.

Cependant, il est important de noter que la responsabilité de l'indemnisation dépendra des circonstances précises de l'incident et des clauses du contrat d'assurance souscrit par le loueur. L'article L122-1 du Code des assurances précise que l'assureur ne répond pas des dommages occasionnés par la seule action de la chaleur, sauf convention contraire.

Cela signifie que si les dommages à votre véhicule résultent uniquement de la chaleur sans qu'il y ait eu d'incendie au sens strict, l'assureur du loueur pourrait ne pas être en mesure d'obtenir une indemnisation.

En fournissant le numéro d'immatriculation du véhicule incendié, l'assurance du loueur pourra effectivement tenter de retrouver l'assureur du véhicule responsable. Toutefois, cela ne garantit pas que l'indemnisation sera accordée, surtout si les dommages sont considérés comme étant causés par un cas de force majeure, ce qui pourrait être le cas ici.

Je vous conseille de suivre cette démarche et de rester en contact avec l'assurance du loueur pour connaître l'évolution de la situation.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourriez envisager d'autres recours, comme une contestation formelle des frais de réparation si vous estimez qu'ils sont injustifiés.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
Alban
Bonjour Maître et merci pour votre réponse
Je comprends que "techniquement" c'est possible mais que tout dépend du contrat que Sixt aura souscrit auprès de son assureur.
Je vous cite : "L'article L122-1 du Code des assurances précise que l'assureur ne répond pas des dommages occasionnés par la seule action de la chaleur, sauf convention contraire." En l'occurence il y a eu également des projections de plastiques fondus qui ont abîmé mon véhicule...
Mais je tente cette approche. Je vais également voir du côté de l'assurance de ma carte Visa Premier. En dernier recours, une solution amiable peut être trouvée, d'autant que j'ai loué chez eux non stop pendant 2 ans (25.000 euros en tout approximativement).
Merci pour votre aide
il y a 1 jour
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