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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

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Sujet initié par Une maman qui sinteroge, il y a 22 heures - 208 vues

Bonjour,
Ma fille de 14 ans veut faire ses études dans le sud pour la rentrée prochaine mais je ne peux pas déménager dans l'immédiat (travaille administratif...)
Puis je désigner une personne qui habite déjà là bas pour s'occuper d’elle le temps que je déménage
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83%de réponse
3 réponses
Chère Madame,

Sachez que la garde d'un enfant mineur est soumise à l'autorité parentale exercée par les deux parents.

Si vous avez la résidence habituelle de votre fille, vous pouvez envisager de confier sa garde à une personne de confiance, mais cela nécessite l'accord de l'autre parent, sauf si vous disposez d'une décision judiciaire qui vous le permet.

Je vous recommande de formaliser cette situation par un accord écrit, précisant les modalités de garde et de prise en charge, afin d'éviter tout malentendu ou conflit avec l'autre parent. En cas de désaccord, il serait prudent de saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il statue sur la situation en tenant compte de l'intérêt de l'enfant.

Enfin, il est important de garder à l'esprit que le changement de résidence d'un enfant peut avoir des implications sur sa scolarité et son bien-être, et il est donc essentiel de prendre en compte ces aspects dans votre décision.

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il y a 22 heures
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Une maman qui sinteroge
Nous sommes marié et toujours ensemble et tous les deux d'accord pour qu'elle aille dans le sud pour faire ses études.
Est ce que la personne que je désigne comme personne de confiance dois faire quelque chose de spéciale pour être couverte
Merci
il y a 21 heures
SignalerCommenter la réponse
Sachez que, la désignation d'une personne de confiance est généralement encadrée par l'article L1111-6 du Code de la santé publique, qui permet à une personne de désigner une personne de confiance pour être consultée en cas d'incapacité.

Cette désignation peut être faite par écrit ou verbalement, mais il est recommandé de le faire par écrit pour des raisons de clarté et de preuve.

Il n'y a pas de formalité spécifique requise pour que cette personne soit couverte, mais il est conseillé de s'assurer que la désignation soit clairement exprimée et que la personne de confiance soit informée de son rôle.

Cela peut inclure des discussions sur les souhaits et les préférences concernant les soins médicaux ou autres décisions importantes.

En résumé, bien qu'aucune démarche spéciale ne soit strictement nécessaire, il est préférable de formaliser la désignation par écrit et de communiquer clairement avec la personne de confiance pour éviter toute ambiguïté.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 20 heures
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