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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Quels sont mes droits en qualité de femme au foyer au moment du divorce

Sujet initié par Minoukiil y a 9 ans - 8792 vues
Mariée depuis 40 ans et 5 ans de vie commune avant notre mariage. Je désire divorcer suite à des violences conjugales répétitives. Je n'ai jamais travaillé ayant choisi avec mon époux que je reste à la maison m'occuper de l'éducation des enfants et du bien être de la famille ( j'avais deux enfants de mon premier mariage et nous avions deux enfants ensemble dont l'une est décédée à 23 ans). Mon mari a acheté une maison à notre nom à tous les deux et il m'a toujours rassurée sur la part qui me revenait et avait fait une donation au dernier vivant de ce bien immobilier . Aujourd'hui il réfute tout cela en prétextant que je n'ai jamais travaillé de ma vie... La maison est à nos deux noms respectifs. Mon père vient d décéder et j'ai un petit héritage depuis mon mari refuse de me donner de l'argent de poche comme il le faisait par le passé... il a toujours tout gérer et ne m'a jamais laissé le droit sur ses comptes bancaires Il a pu évoluer dans sa carrière professionnelle grâce à sa liberté par rapport aux enfant dont ils s'occupaient peu étant souvent absent de la maison. Nous sommes mariés sous la séparation des biens... Quels sont mes droits par rapport à cette maison dont je me suis occupée depuis 40 ans et devra-t-il me payer une pension alimentaire. En ce moment il refuse de me donner de l'argent...absolument rien. Venez à mon secours.
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Maitre Hassen BOULASSEL
Maître Hassen BOULASSEL
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Bonjour,

Selon vos explications, vous pouvez demander une pension alimentaire avant le divorce puis une prestation compensatoire après le prononcé du divorce.

Vous aurez aussi droit à la moitié du bien immobilier dont vous êtes propriétaire avec votre époux.

Je vous conseille néanmoins de voir un avocat qui saura au mieux vous défendre tenant compte des éléments précis de votre situation.

J'espère vous avoir répondu, merci de l'indiquer.

Cordialement,
il y a 9 ans
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de Almeida Costa
Tout comme mon Confrère, je vous conseille de prendre sans tarder un Avocat, pour faire le point avec lui.

Vous pourrez alors:

- soit saisir immédiatement et dans un premier temps le tribunal, d'une demande de contribution aux charges du mariage, pour que votre mari vous verse une pension alimentaire destinée à vous aider à faire face à toutes vos charges, personnelles et/ou communes,quitte à demander plus tard le divorce,

- soit demander le divorce tout de suite (pour obtenir, outre la jouissance du bien commun et une pension alimentaire pendant la procédure + une prestation compensatoire voir des dommages et intérêts pour les suites du divorce).

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.

Bonne Année.

vos charges aindsi que celles des enfants
il y a 9 ans
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