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Au bout de combien de mois de non-réponse du Doyen des juges suite à une plainte avec constitution de partie civile, je peux faire un recours pour inertie? Y a-t-il un texte du Code de procédure pénale qui prévoit un délai de réponse du Doyen des juges?
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Est-ce que le juge d'instruction est le doyen des juges d'instruction ?
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3 réponses
BELIGHA
Bonsoir,
Selon l'article 175-1 du Code de procédure pénale, lorsque la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile a présenté une demande au juge d'instruction, ce dernier doit y répondre dans un délai d'un mois. Si le juge d'instruction ne répond pas dans ce délai, la partie peut saisir le président de la chambre de l'instruction dans les cinq jours suivant l'expiration de ce délai.
Ainsi, après un mois sans réponse du Doyen des juges, vous pouvez faire un recours pour inertie en saisissant le président de la chambre de l'instruction.
Il est donc crucial de respecter ces délais pour garantir vos droits dans le cadre de la procédure pénale.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Lorsqu'une plainte avec constitution de partie civile est déposée auprès du doyen des juges d'instruction, celui-ci doit statuer sur la recevabilité de la plainte dans un délai raisonnable... mais aucun délai strict n'est imposé par le Code de procédure pénale.
Cependant, l'article R. 15-33-61 du Code de procédure pénale prévoit que si aucune réponse n'est donnée dans un délai de 3 mois, le plaignant peut saisir la chambre de l'instruction pour qu'elle constate une inertie fautive et enjoigne au doyen de statuer (ou ordonne toute autre mesure utile).
En pratique, vous pouvez donc :
Attendre 3 mois à compter du dépôt de votre plainte avec constitution de partie civile,
Puis, en l'absence de réponse, saisir la chambre de l'instruction (article 567-1 du CPP par renvoi) pour faire constater l'inaction du juge d'instruction.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !
Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 1 an
Bidon
l'article R. 15-33-61 du Code de procédure pénale, n'a rien à voir. Comme aucun délai n'est prévu par la loi, la jurisprudence admet un délai de trois mois comme raisonnable avant de saisir la chambre d'instruction.
il y a 1 an
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