Bonjour,
Lorsqu’une plainte avec constitution de partie civile est déposée auprès du doyen des juges d’instruction, celui-ci doit statuer sur la recevabilité de la plainte dans un délai raisonnable… mais aucun délai strict n’est imposé par le Code de procédure pénale.
Cependant, l’article R. 15-33-61 du Code de procédure pénale prévoit que si aucune réponse n’est donnée dans un délai de 3 mois, le plaignant peut saisir la chambre de l’instruction pour qu’elle constate une inertie fautive et enjoigne au doyen de statuer (ou ordonne toute autre mesure utile).
En pratique, vous pouvez donc :
Attendre 3 mois à compter du dépôt de votre plainte avec constitution de partie civile,
Puis, en l’absence de réponse, saisir la chambre de l’instruction (article 567-1 du CPP par renvoi) pour faire constater l’inaction du juge d’instruction.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
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