Changement de statut- du refugié au salarié

Sujet initié par YSMN, il y a 13 jours - 299 vues

Bonjour

Le changement de statut de réfugié politique vers un titre de séjour salarié est une démarche complexe mais envisageable, à condition de respecter certaines étapes.

En principe, une personne ayant obtenu le statut de réfugié bénéficie d’une carte de résident de 10 ans. Ce statut est protecteur et offre déjà le droit de travailler en France sans restriction. Toutefois, si vous souhaitez volontairement renoncer à ce statut pour obtenir un titre de séjour salarié, cela implique une renonciation explicite au statut de réfugié, ce qui est une décision lourde de conséquences.

Contactez la préfecture de Haute-Garonne pour connaître la procédure spécifique applicable localement.

Fournissez un dossier complet comprenant une lettre expliquant votre demande de changement de statut, un contrat de travail ou une promesse d’embauche, les documents d’identité et justificatifs de domicile, et potentiellement une attestation de renonciation au statut de réfugié.

Attendez la décision de la préfecture, qui peut refuser ou accepter selon les éléments fournis et la cohérence du projet professionnel.

Attention : renoncer au statut de réfugié vous fait perdre les protections associées, notamment l’interdiction d’expulsion et le droit au regroupement familial facilité. Il est donc fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers avant d’engager cette démarche.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

En tant que réfugié statutaire, vous bénéficiez d’un statut protecteur prévu par l’OFPRA et la CNDA. Ce statut ouvre droit à une carte de résident de 10 ans, mais pas à un changement vers un titre de séjour "salarié", sauf dans des cas très particuliers.

⚠️ 1. Changement de statut : pas possible en pratique pour un réfugié
Le statut de réfugié prime sur tous les autres statuts de séjour. Tant que vous êtes reconnu bénéficiaire de la protection internationale, vous ne pouvez pas demander un titre "salarié" classique.

Pourquoi ?

Parce que le statut de réfugié est un statut supérieur, reconnu au niveau international,

Il est incompatible avec les statuts de séjour ordinaires comme "salarié", "vie privée", "étudiant", etc.

✅ 2. Vous pouvez travailler librement avec votre statut actuel
En tant que réfugié :

Vous avez le droit de travailler sans autorisation de travail supplémentaire,

Vous pouvez obtenir une carte de résident de 10 ans, qui vous permettra de travailler librement comme un citoyen français (sauf certaines fonctions régaliennes),

Ce droit est automatique, vous n’avez pas besoin de basculer vers un statut “salarié”.

❓3. Cas très rare où un changement peut être envisagé
Si vous souhaitez renoncer à votre statut de réfugié volontairement (par exemple pour retourner sous la protection de votre pays d’origine), alors :

Vous devez en informer l’OFPRA,

Et demander un titre de séjour de droit commun (salarié, etc.),

⚠️ Cela entraîne la perte totale de la protection, de la carte de résident, et peut exposer à des risques en cas de refus du nouveau titre.

Ce type de changement est fortement déconseillé, sauf stratégie migratoire particulière et accompagnée d’un avocat.

✅ En résumé :
Non, vous ne pouvez pas changer de statut réfugié vers “salarié” tout en conservant vos droits,

Oui, vous pouvez travailler librement avec votre statut actuel, sans changement nécessaire,

Si vous êtes en Haute-Garonne, vous pouvez demander la carte de résident réfugié de 10 ans auprès de la préfecture de Toulouse si vous ne l’avez pas encore.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Cordialement,
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris