Demande de régularisation

Question

à toutes et à tous, Je suis un homme algérien de 28 ans, actuellement en situation irrégulière en France. Je vis ici depuis 10 ans sans interruption, avec des preuves de présence chaque mois depuis mon arrivée. Au début de mon séjour, jétais en situation régulière avec un titre de séjour étudiant, mais jai reçu une OQTF à cause dun redoublement. Cette OQTF date de plus de 3 ans, elle est donc caduque aujourdhui. Depuis, jai poursuivi mes études et obtenu un Master délivré en France dans le domaine de lintelligence artificielle, qui fait partie des secteurs en tension. Je dispose également de nombreuses lettres de recommandation de mes professeurs depuis ma première année détudes. Sur le plan personnel : Je suis célibataire, sans enfant, et fils unique ; Mon seul parent, ma mère, est aujourdhui de nationalité française, résidente légale en France, et a toujours été mon tuteur légal et soutien financier(virement chaque moi). &#10145;&#65039; Mes questions sont les suivantes : Est-ce que le lien exclusif avec ma mère française peut être reconnu comme une attache familiale solide dans le cadre d'une demande de régularisation ? Le fait davoir un diplôme français dans un secteur en tension peut-il renforcer ma demande, même si je nai pas encore de contrat de travail ? Ma précédente OQTF (datant de plus de 3 ans) peut-elle encore jouer contre moi ? Et surtout : sous quel fondement précis dois-je déposer ma demande de régularisation compte tenu de ma situation ? Merci infiniment à celles et ceux qui prendront le temps de méclairer. &#128591

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Concernant la régularisation pour vie privée et familiale, il est important de noter que cette procédure n'est pas un droit absolu. En effet , la régularisation peut être envisagée sous certaines conditions, notamment l'ancienneté de votre séjour et la stabilité de vos attaches familiales en France.  Étant donné que vous êtes de nationalité algérienne, l'accord franco-algérien permet effectivement une régularisation après 10 ans de présence continue, ou 15 ans dans le cas d'un séjour antérieur sous titre étudiant. Il est donc essentiel de prendre en compte votre ancienneté, votre stabilité en France, ainsi que le fait que votre mère est désormais française et constitue votre unique soutien familial. Ces éléments peuvent jouer en votre faveur lors de l'examen de votre dossier.  Cependant, il est difficile de quantifier vos chances de réussite en pourcentage, car cela dépend de nombreux facteurs, notamment de l'appréciation de votre dossier par les autorités préfectorales et des circonstances particulières de votre situation. En ce qui concerne l'OQTF que vous avez reçue, le fait que vous ayez poursuivi vos études avec succès et obtenu votre Master peut effectivement être un argument à faire valoir.  Cela démontre votre intégration et votre sérieux dans votre parcours académique.  Toutefois, il est important de noter que l'OQTF reste une décision administrative qui peut être contestée, mais il serait prudent de consulter un avocat spécialisé pour évaluer les meilleures options à votre disposition. En résumé, il peut être pertinent de déposer une demande de régularisation, surtout si vous pouvez justifier de votre stabilité et de vos attaches familiales. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Le lien exclusif avec votre mère française peut être reconnu comme une attache familiale solide, surtout si vous démontrez que vous vivez en France depuis longtemps (ce que vous prouvez déjà), vous êtes entièrement soutenu financièrement par votre mère, vous navez plus de liens familiaux dans votre pays dorigine. Cela peut justifier une demande au titre des liens personnels et familiaux, en invoquant une atteinte disproportionnée à votre vie privée et familiale en cas déloignement. Le diplôme français dans un secteur en tension est un atout important, mais pas suffisant seul pour une régularisation par le travail.  Pour bénéficier de ladmission exceptionnelle au séjour pour métier en tension, il faut un contrat de travail ou une promesse dembauche dans ce secteur, et au moins 3 ans de présence en France, ce que vous avez. Donc, sans contrat, ce fondement nest pas encore mobilisable. Mais votre diplôme peut renforcer votre insertion et votre intégration. Une OQTF datant de plus de 3 ans nest plus exécutoire, mais elle peut encore être prise en compte par la préfecture pour refuser un titre de séjour, si elle na pas été respectée (cest-à-dire si vous navez pas quitté le territoire dans le délai imparti). Cela ne bloque pas automatiquement votre demande, mais il faudra justifier de votre bonne foi, de votre intégration, et de lévolution de votre situation depuis. Le fondement plus adapté semble être une demande au titre de la vie privée et familiale, en mettant en avant votre ancienneté de séjour (10 ans), votre intégration (diplôme, lettres de recommandation), votre lien exclusif avec votre mère française, et labsence de perspectives de retour dans votre pays dorigine. Vous pouvez aussi mentionner votre projet professionnel dans un secteur en tension, en expliquant que vous êtes activement à la recherche dun employeur. Préparez un dossier solide avec tous les justificatifs (preuves de présence, diplôme, lettres, virement mensuel de votre mère, etc.). Rédigez une lettre de motivation argumentée. Faites-vous accompagner par un avocat. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

terdakh · Answer

Merci beaucoup Monsieur pour votre réponse détaillée.
J’aimerais vous poser quelques précisions si vous le permettez :

Je voulais savoir si votre cabinet prend en charge ce type de dossier (régularisation pour vie privée et familiale), et surtout si selon vous, cela vaut le coup de déposer une demande maintenant.

Quelles seraient, selon votre expérience, mes chances de réussite approximativement (en pourcentage) ?
Je suis conscient qu’il n’existe pas de garantie, mais j’aimerais avoir un ordre d’idée.

Je précise que je suis de nationalité algérienne, et je sais que l’accord franco-algérien prévoit :

une possibilité de régularisation après 10 ans de présence continue,

ou 15 ans dans le cas d’un séjour antérieur sous titre étudiant, ce qui est malheureusement mon cas.

Pensez-vous que, malgré cela, le moment est favorable pour déposer une nouvelle demande, compte tenu de mon ancienneté, de ma stabilité en France, et du fait que ma mère est désormais française et mon unique soutien familial ?

Enfin, concernant l’OQTF que j’ai reçue pour redoublement, je voulais savoir :
Le fait que j’ai poursuivi mes études avec succès, obtenu mon Master, validé mes années et réalisé plusieurs stages en lien avec ma formation, est-ce que cela peut faire tomber ou neutraliser le motif initial de non-sérieux qui a justifié l’OQTF à l’époque ?

Encore merci infiniment pour votre aide, votre professionnalisme et votre temps, Monsieur.

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Sujet initié par terdakh, il y a 15 heures - 266 vues

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