Procureure de la république 3 courriers qui me reste sans réponses

Sujet initié par Mimil, il y a 6 heures - 107 vues

Bonjour,

Il est important de noter que l'absence de notification du jugement peut constituer un vice de forme, surtout si l'adresse mentionnée est inexacte.

Selon la jurisprudence, une cour d'appel peut prononcer la nullité d'un acte d'appel si elle constate que l'adresse indiquée est incorrecte et qu'il en résulte un grief pour la partie appelante (Cass. Civ. 2e 6 Décembre 1989 n°88-15.892).

De plus, l'article 498 du code de procédure pénale stipule que le délai d'appel court à compter de la signification du jugement. Si vous n'avez pas reçu cette signification, vous pouvez faire valoir que le délai d'appel n'a pas encore commencé à courir.

Pour faire appel, vous devez donc agir rapidement.

Vous pouvez rédiger un acte d'appel en mentionnant que vous n'avez pas reçu la notification du jugement en raison de l'adresse incorrecte. Il est conseillé de faire cet acte d'appel dans les dix jours suivant la date à laquelle vous avez eu connaissance de la décision, même si vous n'avez pas reçu la notification officielle.

Concernant la recherche d'un avocat à Reims, vous pouvez consulter les annuaires en ligne des avocats ou contacter le barreau de Reims pour obtenir des recommandations.

Enfin, il est recommandé de conserver toutes vos preuves de correspondance et de démarches effectuées, car elles pourront être utiles pour soutenir votre demande d'appel.

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