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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Courrier recommandé ar sans réponse procureur de la république
Sujet initié par Mimil, il y a 2 jours - 252 vues

Maître,

J'ai écrit au procureur de la république il y a 3 mois,1 autre recommandé il y a 2 mois un autre recommandé sans réponse également.
Suite à un acte de procédure l'adresse de mon domicile est inexact,pouvant le prouver avec un grief des jurisprudences de la cour de cassation me donne raison.
Que puisse faire d'autres puisse aller plus loin

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1 réponse
Bonjour,

Dans un premier temps, il est important de régulariser votre situation en fournissant une adresse correcte aux autorités compétentes.

Vous pouvez envisager d'envoyer une lettre recommandée au procureur de la République, en précisant votre nouvelle adresse et en demandant une confirmation de la réception de votre courrier.

Cela permettra de garantir que vos communications futures soient correctement adressées.

Ensuite, si vous estimez que cette inexactitude a causé un préjudice, vous pourriez envisager de former un recours. Selon l'article 557 du Code de procédure pénale, si la signification d'un acte a été effectuée à une adresse inexacte, cela peut constituer un vice de forme.

Vous pourriez ainsi contester la régularité de la procédure en vous appuyant sur la jurisprudence, notamment l'arrêt Cass. Civ. 2e 6 Décembre 1989 n°88-15.892, qui souligne que la difficulté d'identification de l'appelant peut justifier la nullité d'un acte d'appel.

Enfin, si aucune réponse n'est obtenue et que vous considérez que vos droits ne sont pas respectés, vous pourriez envisager de saisir le juge compétent pour faire valoir vos droits.

Cela pourrait inclure une demande de mise en demeure ou une action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 2 jours
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