Usufruitier d'un appartement sans être pascé

Sujet initié par Lucho, il y a 2 semaines - 484 vues

Bonjour

La compagne du défunt bénéficie de l’usufruit de l’appartement selon le testament, mais n’étant ni mariée ni pacsée, elle n’est pas exonérée des droits de succession.

Le testament peut attribuer un usufruit viager à une personne non héritière légale (comme une compagne non pacsée). Cela lui donne le droit d’occuper le logement ou d’en percevoir les loyers, sans en être propriétaire.

Si le testament exclut les enfants (ce qui n’est possible que s’ils ne sont pas réservataires, par exemple s’il s’agit d’enfants non reconnus ou s’il n’y en a pas), alors la compagne peut recevoir l’usufruit sans partage avec eux. Mais attention : en France, les enfants sont en principe héritiers réservataires, donc cette situation suppose un contexte particulier.

Contrairement au conjoint marié ou pacsé, un concubin n’a droit à aucune exonération. Il est donc taxé à 60 % sur la valeur de l’usufruit reçu. Cette fiscalité est très lourde, même si l’usufruit n’est qu’un droit d’usage.

En résumé : oui, la compagne sera taxée, sauf si elle peut prouver un lien juridique (PACS ou mariage) ou bénéficier d’un abattement exceptionnel (rare). Il est donc crucial d’évaluer la valeur de l’usufruit et d’anticiper les conséquences fiscales.

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