Bail fin de contrat en colocation

Sujet initié par Md, il y a 9 heures - 230 vues

Bonjour

Votre propriétaire ne peut pas imposer un état des lieux de sortie en votre absence, surtout s’il n’y a jamais eu d’état des lieux d’entrée.

En l’absence d’état des lieux d’entrée, la loi considère que vous avez reçu le logement en bon état (article 1731 du Code civil). Cela signifie que le propriétaire ne peut pas vous imputer de dégradations, sauf preuve contraire.

Si le propriétaire refuse de faire l’état des lieux de sortie en votre présence, il ne pourra pas prouver d’éventuelles dégradations. En effet, un état des lieux doit être réalisé de manière contradictoire, c’est-à-dire en présence des deux parties ou de leurs représentants.

Même si vous avez une difficulté avec la restitution du dépôt de garantie, vous ne pouvez pas retenir le dernier loyer en compensation. Cela pourrait se retourner contre vous juridiquement. En revanche, vous pouvez réclamer la restitution intégrale de votre dépôt de garantie, sauf si le propriétaire prouve des dégradations (ce qui semble impossible ici).

Envoyez un courrier recommandé pour proposer une date d’état des lieux de sortie en votre présence.

Si le propriétaire refuse, faites constater l’état du logement par un huissier ou un témoin le jour de votre départ (photos, vidéos, attestation).

Payez le dernier loyer, mais conservez toutes les preuves pour réclamer ensuite votre dépôt de garantie.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT