Départ d'un colocataire en bail solidaire

Sujet initié par Flavito, il y a 1 jour - 133 vues

Bonjour,

Votre situation est très claire du point de vue juridique grâce à la clause de solidarité qui figure dans votre bail.

Voici ce que vous devez savoir et ce que vous pouvez faire :

1. La clause de solidarité : ses implications pour vous et votre ex-colocataire

La clause de solidarité est une disposition standard dans les baux de colocation. Elle signifie que chacun des colocataires est redevable de l'intégralité du loyer et des charges envers le propriétaire. Le propriétaire est en droit de réclamer la totalité de la somme à n'importe lequel des colocataires signataires. C'est pourquoi il vous demande de payer l'intégralité du loyer actuellement.

Pour votre ex-colocataire :

L'absence de préavis écrit : Le fait que votre ex-colocataire ait prévenu le propriétaire oralement n'a aucune valeur juridique. Pour qu'un départ soit opposable au propriétaire et pour que les obligations du colocataire cessent, il est impératif d'envoyer un préavis en bonne et due forme par lettre recommandée avec accusé de réception.

La durée de la solidarité (Loi ALUR) : Pour les baux de colocation signés après le 27 mars 2014 (ce qui est votre cas, puisque vous avez signé il y a 8 mois), la loi ALUR (article 8-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) prévoit que la solidarité du colocataire qui a régulièrement donné son congé (c'est-à-dire par LRAR) s'éteint :

Soit au moment où un nouveau colocataire le remplace et signe un avenant au bail (ou un nouveau bail).

Soit, au plus tard, 6 mois après la date d'effet de son congé (calculée à partir de la réception de son préavis par LRAR par le propriétaire).

Dans votre cas précis : Puisque votre ex-colocataire n'a pas envoyé de préavis en LRAR, sa solidarité ne bénéficie pas de la limitation de 6 mois de la loi ALUR. Il reste donc solidaire du paiement du loyer et des charges jusqu'à ce qu'un nouveau colocataire le remplace et que le bail soit modifié en conséquence, ou jusqu'à ce qu'il envoie un préavis en LRAR et que le délai de 6 mois s'écoule. Il est donc toujours redevable de sa part.

Le refus du propriétaire de retirer son nom :

Le propriétaire est dans son droit. Tant que les conditions légales de fin de solidarité ne sont pas remplies (préavis formel + 6 mois ou remplacement), il peut refuser de retirer son nom du bail car il a un droit de recours contre lui.

2. Dans quelle mesure êtes-vous en droit de lui réclamer sa part de loyer ?

Vous êtes totalement en droit de réclamer à votre ex-colocataire le paiement de sa part du loyer et des charges.

Puisque la clause de solidarité vous oblige à payer la totalité au propriétaire, votre ex-colocataire vous doit ce que vous payez à sa place. C'est un recours personnel entre vous et lui.

Il s'agit d'une dette civile. Vous avez payé sa part, il vous doit un remboursement.

3. Comment réclamer votre dû ?

Voici les étapes à suivre :

Mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) :

C'est la première étape indispensable pour avoir une preuve formelle de votre démarche.

Adressez-lui une LRAR expliquant la situation : vous payez l'intégralité du loyer et des charges depuis son départ (précisez la date de son départ et les mois concernés).

Rappelez-lui qu'il est toujours solidaire du fait de son absence de préavis formel et du non-remplacement.

Demandez-lui le remboursement des sommes qu'il vous doit (détaillez le montant mois par mois) et le paiement de sa part pour les mois à venir, jusqu'à ce qu'il soit libéré de ses obligations.

Fixez-lui un délai raisonnable pour le paiement (par exemple, 8 à 15 jours).

Rassemblez les preuves :

Une copie de votre bail de colocation avec la clause de solidarité.

Vos relevés bancaires prouvant que vous avez payé l'intégralité du loyer et des charges au propriétaire.

Une copie de la LRAR envoyée à votre ex-colocataire et son accusé de réception.

Toute preuve de sa présence antérieure (factures à son nom, etc.) et de son départ (SMS, e-mails où il dit qu'il part).

Procédure amiable :

Si la LRAR ne suffit pas, vous pouvez tenter une médiation ou une conciliation de justice. Ces démarches sont gratuites ou peu coûteuses et peuvent vous aider à trouver un accord sans passer par le tribunal. Vous pouvez contacter un conciliateur de justice via votre mairie, une Maison de la Justice et du Droit (MJD) ou le site du Service Public.

Saisine du Juge des Contentieux de la Protection (JCP) :

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourrez saisir le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

Pour une somme inférieure à 10 000 €, la procédure est simplifiée. Vous devrez remplir un formulaire de déclaration au greffe.

Vous devrez fournir toutes les preuves mentionnées ci-dessus.

En résumé :

Votre ex-colocataire vous doit sa part du loyer et des charges car il n'a pas mis fin à sa solidarité légalement. Vous avez le droit de lui réclamer ces sommes. Agissez de manière formelle et conservez toutes les preuves.

En parallèle, pour votre propre situation, il serait judicieux de trouver un nouveau colocataire au plus vite, car cela vous soulagera financièrement et pourra mettre fin à la solidarité de l'ancien colocataire si un avenant au bail est signé.

Bon courage dans vos démarches.

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