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Départ d'un colocataire en bail solidaire
Sujet (Cloturé) initié par Flavito, il y a 1 an - 3129 vues

Bonjour,

Je me suis mis en colocation il y a 8 mois avec une personne et nous avions signé un bail faisant apparaître nos deux noms, et dans lequel figure une clause de solidarité.

Cette personne a quitté le logement, au début de ce mois, sans envoyer de préavis au propriétaire, mais en le prévenant seulement oralement.

Ce dernier refuse pour le moment de retirer son nom du bail, et ce tant que je n'ai pas trouvé de colocataire pour la remplacer.

Dans quelle mesure suis-je en droit de lui réclamer sa part de loyer, en sachant que j'en paie pour l'instant l'intégralité au propriétaire ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

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Exemple : contester une autorisation environnementale.

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Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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BELIGHA
Bonjour,

Votre situation est très claire du point de vue juridique grâce à la clause de solidarité qui figure dans votre bail.

Voici ce que vous devez savoir et ce que vous pouvez faire :

1. La clause de solidarité : ses implications pour vous et votre ex-colocataire

La clause de solidarité est une disposition standard dans les baux de colocation. Elle signifie que chacun des colocataires est redevable de l'intégralité du loyer et des charges envers le propriétaire. Le propriétaire est en droit de réclamer la totalité de la somme à n'importe lequel des colocataires signataires. C'est pourquoi il vous demande de payer l'intégralité du loyer actuellement.

Pour votre ex-colocataire :

L'absence de préavis écrit : Le fait que votre ex-colocataire ait prévenu le propriétaire oralement n'a aucune valeur juridique. Pour qu'un départ soit opposable au propriétaire et pour que les obligations du colocataire cessent, il est impératif d'envoyer un préavis en bonne et due forme par lettre recommandée avec accusé de réception.

La durée de la solidarité (Loi ALUR) : Pour les baux de colocation signés après le 27 mars 2014 (ce qui est votre cas, puisque vous avez signé il y a 8 mois), la loi ALUR (article 8-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) prévoit que la solidarité du colocataire qui a régulièrement donné son congé (c'est-à-dire par LRAR) s'éteint :

Soit au moment où un nouveau colocataire le remplace et signe un avenant au bail (ou un nouveau bail).

Soit, au plus tard, 6 mois après la date d'effet de son congé (calculée à partir de la réception de son préavis par LRAR par le propriétaire).

Dans votre cas précis : Puisque votre ex-colocataire n'a pas envoyé de préavis en LRAR, sa solidarité ne bénéficie pas de la limitation de 6 mois de la loi ALUR. Il reste donc solidaire du paiement du loyer et des charges jusqu'à ce qu'un nouveau colocataire le remplace et que le bail soit modifié en conséquence, ou jusqu'à ce qu'il envoie un préavis en LRAR et que le délai de 6 mois s'écoule. Il est donc toujours redevable de sa part.

Le refus du propriétaire de retirer son nom :

Le propriétaire est dans son droit. Tant que les conditions légales de fin de solidarité ne sont pas remplies (préavis formel + 6 mois ou remplacement), il peut refuser de retirer son nom du bail car il a un droit de recours contre lui.

2. Dans quelle mesure êtes-vous en droit de lui réclamer sa part de loyer ?

Vous êtes totalement en droit de réclamer à votre ex-colocataire le paiement de sa part du loyer et des charges.

Puisque la clause de solidarité vous oblige à payer la totalité au propriétaire, votre ex-colocataire vous doit ce que vous payez à sa place. C'est un recours personnel entre vous et lui.

Il s'agit d'une dette civile. Vous avez payé sa part, il vous doit un remboursement.

3. Comment réclamer votre dû ?

Voici les étapes à suivre :

Mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) :

C'est la première étape indispensable pour avoir une preuve formelle de votre démarche.

Adressez-lui une LRAR expliquant la situation : vous payez l'intégralité du loyer et des charges depuis son départ (précisez la date de son départ et les mois concernés).

Rappelez-lui qu'il est toujours solidaire du fait de son absence de préavis formel et du non-remplacement.

Demandez-lui le remboursement des sommes qu'il vous doit (détaillez le montant mois par mois) et le paiement de sa part pour les mois à venir, jusqu'à ce qu'il soit libéré de ses obligations.

Fixez-lui un délai raisonnable pour le paiement (par exemple, 8 à 15 jours).

Rassemblez les preuves :

Une copie de votre bail de colocation avec la clause de solidarité.

Vos relevés bancaires prouvant que vous avez payé l'intégralité du loyer et des charges au propriétaire.

Une copie de la LRAR envoyée à votre ex-colocataire et son accusé de réception.

Toute preuve de sa présence antérieure (factures à son nom, etc.) et de son départ (SMS, e-mails où il dit qu'il part).

Procédure amiable :

Si la LRAR ne suffit pas, vous pouvez tenter une médiation ou une conciliation de justice. Ces démarches sont gratuites ou peu coûteuses et peuvent vous aider à trouver un accord sans passer par le tribunal. Vous pouvez contacter un conciliateur de justice via votre mairie, une Maison de la Justice et du Droit (MJD) ou le site du Service Public.

Saisine du Juge des Contentieux de la Protection (JCP) :

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourrez saisir le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

Pour une somme inférieure à 10 000 €, la procédure est simplifiée. Vous devrez remplir un formulaire de déclaration au greffe.

Vous devrez fournir toutes les preuves mentionnées ci-dessus.

En résumé :

Votre ex-colocataire vous doit sa part du loyer et des charges car il n'a pas mis fin à sa solidarité légalement. Vous avez le droit de lui réclamer ces sommes. Agissez de manière formelle et conservez toutes les preuves.

En parallèle, pour votre propre situation, il serait judicieux de trouver un nouveau colocataire au plus vite, car cela vous soulagera financièrement et pourra mettre fin à la solidarité de l'ancien colocataire si un avenant au bail est signé.

Bon courage dans vos démarches.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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