Est-ce que j'ai le droit à l'aide juridictionnelle ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 1 jour - 180 vues

Bonjour
Oui, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, même en tant qu’étranger en situation irrégulière et sous OQTF, sous certaines conditions.

Voici ce qu’il faut savoir :
L’aide juridictionnelle est ouverte à toute personne résidant habituellement en France, quelle que soit sa nationalité, à condition de justifier de faibles ressources. La régularité du séjour n’est pas toujours un obstacle, surtout si la procédure concerne une atteinte à vos droits fondamentaux ou une infraction pénale grave comme un faux intellectuel.

Vous pouvez demander cette aide pour déposer une plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction, ce qui est votre cas si vous souhaitez dénoncer un faux commis par un médecin de l’OFII.

Il vous faudra remplir un formulaire de demande d’aide juridictionnelle (Cerfa n°15626*02), accompagné :
- d’un justificatif d’identité,
- d’un justificatif de domicile (même provisoire),
- et de tout document prouvant vos ressources (ou leur absence).

Si vous êtes hébergé par un tiers ou sans domicile fixe, vous pouvez faire une attestation sur l’honneur ou demander une domiciliation auprès d’une association agréée.

En résumé :
Oui, vous avez le droit de demander l’aide juridictionnelle, même sous OQTF, pour engager une procédure pénale contre un agent public si vous disposez d’éléments sérieux. Le juge appréciera la recevabilité de votre plainte, mais l’accès à un avocat ne peut vous être refusé uniquement en raison de votre statut administratif.

Je reste à votre disposition pour vous assister et vous conseiller.
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