Attribution montant de part sur vente immobilière

Sujet initié par Elo, il y a 8 jours - 144 vues

Bonjour,

Sachez qu'en cas de divorce, le sort du bien immobilier dépend du régime matrimonial applicable.

Si le bien a été acquis en indivision, chaque ex-époux reste propriétaire à hauteur de sa quote-part, généralement 50 %, sauf stipulation différente dans l’acte d’achat (article 815 du Code civil).

Le fait que l’un des ex-époux cesse de rembourser le prêt n’a pas d’effet sur les droits de propriété.

Cependant, l’époux qui a continué à rembourser seul peut réclamer une créance contre l’indivision (article 815-13 du Code civil), à proportion de ce qu’il a payé à la place de l’autre.

Ainsi, lors de la vente du bien, votre ex-conjoint a droit à la moitié du prix, sauf si vous pouvez prouver que vous avez financé plus que lui.

Dans ce cas, vous pourriez faire valoir une créance de remboursement pour les sommes que vous avez payées à sa place, ce qui pourrait être pris en compte lors de la liquidation des comptes au moment de la vente.

Si le bien a été acquis sous un régime de communauté légale, le bien est commun (articles 1400 et 1401 du Code civil), même si un seul des époux a remboursé une partie ou la totalité du prêt.

Lors de la liquidation du régime matrimonial, l’époux qui a financé seul le bien peut demander une récompense (article 1437 du Code civil) correspondant au montant que la communauté doit à l’époux ayant utilisé des fonds propres pour un bien commun.

En résumé, lors de la vente du bien, vous devrez prendre en compte les parts de propriété de chacun et les contributions respectives au remboursement du crédit immobilier et des charges.

Il serait judicieux de consulter un avocat pour vous aider à établir la créance et à préparer la vente dans les meilleures conditions.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.