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L’attribution du logement familial demeure un des principaux enjeux du divorce. Que ce soit pendant la procédure ou après le prononcé du divorce cette attribution est en effet cruciale pour organiser la vie de la famille, surtout en présence d’enfants. Elle peut cependant soulever des difficultés, notamment lorsque les époux, ou l’un deux, sont propriétaires du logement. Voici ainsi 4 questions-réponses pour mieux comprendre le fonctionnement de l’attribution du logement familial et ses conséquences pour chacun des époux.
Divorcez en1 moissans juge* | A partir de159€par époux | Payable en4 foissans frais |
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
L’attribution du logement familial peut être décidée d’un commun accord entre les époux lors d’un divorce par consentement mutuel. Cet accord est même une condition pour pouvoir recourir au divorce amiable, puisque l’attribution du logement familial fait partie des effets du divorce, sur lesquels les époux doivent se mettre d’accord.
Dans les divorces contentieux, bien que les époux puissent faire part de leur accord ou désaccord, l’attribution du logement familial sera décidée par le juge aux affaires familiales. A cet égard le juge prendra en compte la situation de chacun des époux ainsi que, le cas échéant, l’intérêt des enfants.
L’attribution du logement familial est décidée, au plus tard, au prononcé du divorce.
Dans les procédures de divorce contentieux en particulier, le logement familial peut également faire l’objet d’une attribution provisoire, dès l’audience de non-conciliation. Cette attribution sera nécessaire en cas d’accord de résidences séparées et fera partie des mesures provisoires, valables jusqu’à la fin ou la caducité de la procédure de divorce.
Lors d’un divorce contentieux, l’attribution du logement familial à titre de mesure provisoire peut être faite à titre gratuit ou onéreux. C’est au juge aux affaires familiales d’en décider, en sachant que, si rien n’est précisé à cet égard dans l’ordonnance de non-conciliation, l’attribution sera présumée être faite à titre onéreux. L’époux bénéficiant de cette attribution devra alors verser une indemnité d’occupation. En général cependant, le versement de cette indemnité d’occupation n’aura lieu que lors des opérations de partage du patrimoine des époux.
En cas de divorce par consentement mutuel, c’est aux époux de décider du caractère gratuit ou onéreux de l’attribution du logement pendant leurs démarches de divorce.
Au prononcé du divorce, si les époux ou le juge décident de l’attribution du logement à un des époux, cela aura nécessairement des conséquences sur les opérations de partage de leur patrimoine. Ces conséquences seront différentes selon que le bien soit une location ou la propriété de l’un ou des époux.
Si le logement fait l’objet d’un bail, l’époux étant évincé de ce bail aura généralement droit à une compensation financière.
Si le logement est la propriété propre de l’époux ne bénéficiant pas de son attribution, son ex-époux devra nécessairement lui verser des indemnités d’occupation. L’attribution du logement, à titre gratuit, peut cependant aussi constituer l’exécution de la prestation compensatoire, si une telle prestation est due par l’époux propriétaire.
Si le bien est la propriété des deux époux, soit il sera vendu, le produit de cette vente étant partagé entre les époux ; soit il sera attribué à l’un des époux en contrepartie d’une part équivalente du patrimoine ; soit il restera la propriété commune des époux. Dans ce cas, il sera nécessaire de rédiger une convention d’indivision, et l’époux bénéficiant de son attribution devra verser une indemnité d’occupation.
Enfin, si le bien est la propriété propre de l’époux à qui il est attribué, ce dernier pourra l’occuper librement sans aucune contrepartie.
Même si le logement constitue un bien personnel et vous est attribué, si vous avez utilisé de l’argent commun ou propre à votre ex-époux pour y effectuer des améliorations, vous pourrez être amené à les indemniser lors du partage.
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