Fin de bail - état des lieux

Question

Je me permets de vous contacter afin dobtenir un avis juridique concernant la fin de mon bail locatif et le comportement de mon ancien propriétaire, qui me semble pour le moins inhabituel. Lors de mon entrée dans le logement, aucun état des lieux dentrée na été réalisé, malgré mes relances. À la sortie, le propriétaire a dabord refusé de faire létat des lieux en ma présence, ce qui ma semblé préoccupant. Après plusieurs échanges, il a finalement accepté un rendez-vous pour le faire. Dans ce contexte, jai décidé de ne pas régler le dernier mois de loyer et je lui ai proposé de conserver le dépôt de garantie en compensation. Il a refusé dans un premier temps, puis a finalement accepté cette solution à lamiable. Jai une preuve écrite de cet accord. À ce stade, je minterroge sur la sécurité juridique de cette situation. Je ne connais pas les intentions réelles du propriétaire, et je redoute quil puisse revenir sur son accord ou entamer une procédure à mon encontre. Ma question est donc la suivante : Le fait de ne pas avoir payé le dernier mois de loyer, en échange du dépôt de garantie (avec laccord écrit du propriétaire), peut-il me pénaliser juridiquement ? Me recommandez-vous de payer le loyer malgré tout, pour éviter tout risque, et dexiger ensuite la restitution du dépôt de garantie selon la procédure normale ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Sachez que le locataire est tenu de payer l'intégralité du loyer jusqu'à la fin du bail, conformément à l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui stipule que le locataire doit s'acquitter de ses obligations locatives, y compris le paiement du loyer.  Le dépôt de garantie ne peut pas être utilisé pour régler le dernier mois de loyer, même avec un accord écrit du propriétaire, car cela pourrait être considéré comme une violation des obligations contractuelles. De plus, même si vous avez une preuve écrite de l'accord, cela ne garantit pas que le propriétaire ne pourra pas contester cet arrangement, surtout si cela va à l'encontre des dispositions légales. En cas de litige, le propriétaire pourrait revendiquer le montant du loyer impayé et éventuellement engager des poursuites pour obtenir le paiement, ce qui pourrait entraîner des complications juridiques pour vous. Je vous recommande de régler le dernier mois de loyer afin de respecter vos obligations contractuelles. Vous pourrez ensuite demander la restitution de votre dépôt de garantie selon la procédure normale, en vous appuyant sur les délais de restitution prévus par la loi (un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, ou deux mois dans le cas contraire, selon l'article 22 de la loi n°89-462). En résumé, pour éviter tout risque juridique, il serait prudent de payer le dernier mois de loyer et de suivre la procédure légale pour récupérer votre dépôt de garantie. Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Le fait de ne pas avoir payé le dernier mois de loyer en échange de la conservation du dépôt de garantie, même avec un accord écrit du propriétaire, présente un risque juridique. En effet, le dépôt de garantie a pour objet de couvrir déventuels manquements du locataire, notamment des dégradations ou loyers impayés, mais ne peut pas remplacer de manière automatique le paiement dun mois de loyer sauf si cela fait lobjet dun accord clair et précis. Votre accord écrit est une preuve importante, mais il doit mentionner explicitement que le propriétaire accepte de retenir le dépôt de garantie pour solder le dernier mois de loyer et renonce à toute autre action. En labsence de cette précision, le propriétaire pourrait contester cet arrangement et demander le paiement du loyer, voire engager une procédure judiciaire. Pour sécuriser votre situation, il serait préférable soit de payer le dernier mois de loyer normalement, puis de demander la restitution du dépôt de garantie selon la procédure habituelle, soit dobtenir un écrit clair, signé et précis de votre propriétaire confirmant cet arrangement à lamiable. Merci de valider ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Le dépôt de garantie ne peut en principe pas être utilisé pour payer le dernier mois de loyer, sauf accord formel et clair entre les parties. Si cet accord mentionne expressément que le propriétaire accepte de conserver le dépôt de garantie à titre de paiement du dernier loyer, et quil renonce à toute autre réclamation, vous êtes en sécurité. En revanche, si laccord est flou ou incomplet, le propriétaire pourrait revenir sur sa parole, engager une procédure pour loyers impayés, Ou refuser de considérer laffaire comme réglée, même avec lécrit. Pour une sécurité juridique maximale, mieux vaut payer le dernier loyer normalement et ensuite demander la restitution du dépôt de garantie selon la procédure standard (délai de 1 mois si aucun dégât, 2 mois sinon).  Mais si vous conservez laccord actuel, assurez-vous quil mentionne le renoncement du propriétaire à toute autre créance liée à ce dernier mois. En résumé : Le fait de ne pas avoir payé le dernier mois de loyer avec accord écrit précis et signé du propriétaire peut être juridiquement acceptable, mais reste risqué si le contenu est insuffisamment clair.  Si vous doutez de sa bonne foi ou de la solidité de laccord, payer le loyer et exiger ensuite le dépôt est la voie la plus sûre. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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Sujet initié par Md, il y a 3 semaines - 491 vues

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