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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Demande de titre de séjour “passeport talent – salarié qualifié”
Sujet initié par Am, il y a 4 jours - 242 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en possession d’un récépissé de première demande de carte de séjour “travailleur temporaire”, obtenu dans le cadre d’un contrat de travail avec un ancien employeur. Cependant, ce contrat n’a pas abouti en raison de la liquidation judiciaire de l’entreprise pour motif économique.

Entre-temps, un nouvel employeur a déposé une demande d’autorisation de travail en ma faveur il y a environ un mois, pour un poste en CDI avec une rémunération annuelle brute de 33 000 €. Cette autorisation est toujours en cours de traitement.

Mon récépissé actuel expirera dans un mois. Afin de régulariser ma situation dans les meilleures conditions, mon nouvel employeur a accepté de revoir ma rémunération à la hausse : un nouveau contrat a été établi avec un salaire annuel de 43 000 €, ce qui me rend éligible au titre de séjour “Passeport Talent – salarié qualifié”.

Je souhaiterais donc déposer une nouvelle demande de titre de séjour “Passeport Talent – salarié qualifié”, sur la base de ce nouveau contrat, en lieu et place de la demande initiale d’autorisation de travail.

Est ce j’ai le droit d’entamer cette procédure ?

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4 réponses
Bonjour
Oui, vous pouvez tout à fait entamer une nouvelle demande de titre de séjour “Passeport Talent – salarié qualifié” sur la base de votre nouveau contrat à 43 000 €, tant que ce dernier respecte les critères d’éligibilité exigés par ce dispositif.

Voici les éléments clés à prendre en compte :

Le seuil de rémunération requis pour ce titre est d’environ 43 992 € brut annuel en 2025, ce qui correspond à 1,5 fois le SMIC brut annuel. Vous êtes donc tout juste à la limite, mais cela peut être accepté, notamment si votre contrat prévoit des avantages complémentaires (primes, 13e mois, etc.) pouvant être inclus dans l’appréciation.

Vous devez abandonner ou retirer la demande d’autorisation de travail en cours pour le statut “travailleur temporaire”, car les deux titres sont fondés sur des logiques juridiques différentes. Le “Passeport Talent” se demande directement auprès de la préfecture via le téléservice ANEF, sans passer par une autorisation de travail préalable.

Il est crucial de ne pas laisser expirer votre récépissé actuel sans agir, car cela pourrait vous faire basculer en situation irrégulière. Lancez la nouvelle demande le plus tôt possible, en expliquant dans une lettre les raisons du changement (liquidation judiciaire, offre plus qualifiante, etc.).

Vous êtes dans une démarche parfaitement légitime et conforme au Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France (CESEDA).
Je suis à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 4 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Oui, vous avez le droit de déposer une nouvelle demande de titre de séjour “Passeport Talent – salarié qualifié” basée sur votre nouveau contrat avec rémunération revalorisée, même si une demande d’autorisation de travail est en cours pour un autre contrat.

Il est recommandé d’adresser cette demande avant l’expiration de votre récépissé actuel pour éviter toute interruption de droit au séjour.

Votre dossier devra comporter le nouveau contrat de travail, la preuve que le salaire respecte le seuil requis (43 000 € brut annuel), ainsi que tous les documents habituels exigés pour ce type de demande.

Veillez à bien retirer ou annuler la demande d’autorisation de travail en cours si possible, pour éviter toute confusion administrative.

Merci de valider ma réponse.
il y a 4 jours
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Am
Comme mon séjour expirera dans un mois, ( une durée qui n'est pas suffisante pour avoir le titre de séjour passeport talent - salarié qualifié, est-ce que j'ai le droit d'obtenir sur l'ANEF un récépissé qui me permet de séjourner en France le temps que ma carte de séjour sera prête et de voyager entre temps ?

Merci de votre réponse.
il y a 4 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Oui, en déposant votre demande de titre de séjour "Passeport Talent – salarié qualifié" avant l’expiration de votre récépissé actuel, vous pourrez bénéficier d’un récépissé de demande de titre de séjour.

Ce récépissé vous permettra de séjourner légalement en France pendant l’instruction de votre dossier.

Cependant, ce récépissé ne vous autorise pas forcément à voyager hors de France. En général, il est conseillé de ne pas quitter le territoire sans un titre de séjour valide, car le récépissé ne garantit pas toujours la possibilité de retour.

Pour voyager, il est préférable d’attendre la délivrance de votre carte de séjour.

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
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