Renouvellement passeport talent - salarié qualifié

Sujet initié par Yasminbe, il y a 13 heures - 348 vues

Bonjour

Votre vigilance sur le seuil de rémunération est tout à fait justifiée, surtout dans le cadre du renouvellement d’un titre de séjour aussi spécifique que le Passeport Talent – Salarié qualifié. Jusqu’à récemment, le seuil de référence était bien fixé à 43 243 € brut annuel, mais une réforme récente est venue modifier ce cadre réglementaire.

En effet, le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 a introduit une nouvelle disposition dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA), notamment à l’article R. 421-16 A.

Ce décret prévoit que le seuil de rémunération exigé pour le titre “Passeport Talent – Salarié qualifié” doit correspondre au salaire brut moyen annuel de référence, fixé par arrêté ministériel. Or, à ce jour, aucun nouvel arrêté n’a été publié pour actualiser ce montant.

Dans l’attente de ce nouvel texte, plusieurs interprétations coexistent. La plus répandue et pragmatique considère que l’arrêté du 28 octobre 2016 reste applicable, ce qui fixerait le seuil à 35 891 € brut annuel.

Cela signifie que votre rémunération actuelle de 43 243 € brut annuel est largement conforme aux exigences en vigueur, même en tenant compte des incertitudes réglementaires.

En résumé, vous êtes bien dans les clous pour le renouvellement de votre titre de séjour. Toutefois, il est conseillé de joindre à votre demande :

Une copie de votre contrat de travail précisant la rémunération annuelle brute.

Vos bulletins de salaire récents pour attester du respect du seuil.

Une lettre explicative si vous souhaitez anticiper toute ambiguïté liée à la réforme en cours.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour Yasminbe,

Voici ce que disent les sources officielles et les récents développements concernant le seuil de rémunération pour le Passeport Talent – Salarié qualifié, au moment où vous me posez la question (fin août 2025) :

1. Seuil historiquement en vigueur : deux fois le SMIC

Jusqu’à récemment, le seuil requis était 2 × le SMIC brut annuel, soit environ 43 243,20 € (ou parfois arrondi à 43 243 €)

Ce montant figure encore sur la plateforme ANEF et sur certains sites tels que
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2. Réforme du 13 juin 2025 et vide juridique potentiel

Un décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 introduit un changement majeur : désormais, le seuil de rémunération doit être au moins égal au salaire brut moyen annuel de référence, fixé par arrêté ministériel

Or, le dernier arrêté connu date du 28 octobre 2016 et fixe cette référence à 35 891 € brut annuel

Ce décalage réglementaire a ouvert un débat juridique :

Lecture 1 : certains considèrent que l’arrêté de 2016 vaut toujours, donc le seuil serait de 35 891 €.

Lecture 2 (plus pratique) : en l’absence d’un nouvel arrêté, le plus sûr est de s'appuyer sur ce dernier, donc 35 891 €.

Lecture 3 : d’autres estiment qu’il y a un vide juridique, faute de texte clair, ce qui rend la situation incertaine

3. Ce que cela signifie pour votre cas (43 243 €)
Source / interprétationSeuil correspondantStatut légal / recommandation
ANEF / Service-Public (pratique administrative)≈ 43 243 € (2 × SMIC)Appliqué actuellement par l’administration
Décret de juin 2025 + arrêté 201635 891 €Applicabilité légale mais incertaine
Expertise juridique (avocats, praticiens)≈ 35 891 €Seuil potentiellement applicable
Situation réelle / prudence administrative43 243 €Option la plus sûre pour le dépôt du dossier

4. Conclusion — votre situation actuelle

Votre salaire annuel brut de 43 243 € est largement supérieur aux 35 891 € du dernier arrêté.

Si l’administration appliquait déjà le nouveau système réglementaire (loi + premier arrêté), vous seriez nettement au-dessus du seuil légal.

Si elle continue à appliquer l’ancien critère pratique (2 × SMIC), vous êtes égal au seuil appliqué.

Aucune situation ne vous place en dessous du seuil, donc votre rémunération est conforme aujourd’hui, quel que soit l’angle légal ou administratif.

5. Recommandations et suite à donner

Pour maximiser vos chances de succès lors du renouvellement, préparez votre dossier en vous basant sur le seuil de 43 243 € :

Mentionnez cette référence dans votre courrier ou attestation employeur.

Soulignez votre rémunération conforme à ce seuil, tout en étant même supérieure à l’ancien arrêté.

Anticipez une possible demande ou exigence de clarification :

Certaines préfectures appliquent ce nouveau décret et le seuil de 35 891 €.

Ayez des arguments prêts (par exemple, la conformité à l’ancien seuil encore porté par ANEF / Service-Public).

Si possible, obtenez un avis juridique ou une confirmation de votre préfecture locale sur leur interprétation – cela peut éviter tout malentendu lors de la constitution du dossier.

En résumé

Oui, votre rémunération brute de 43 243 € répond amplement aux exigences, qu’il s’agisse de l’ancien seuil pratique (2 × SMIC) ou du nouveau seuil légal (35 891 €).

Le contexte réglementaire est en transition, avec un vide juridique persistant depuis juin 2025.

En pratique, vous êtes bien dans les clous. Vous pouvez vous appuyer sur cette situation lors de votre dépôt de demande de renouvellement.