Jugement de divorce huissier certificat de non appel acte d'aquisesement non

Sujet initié par Rose, il y a 3 semaines - 763 vues

Bonjour
D'accord copie exécutoire c'est la même copie de grosse

Bonjour,

Je comprends que vous êtes dans une situation délicate et que vous avez besoin de clarté pour finaliser les démarches de votre divorce. C'est tout à fait normal de se sentir perdu face à ces termes juridiques.

Reprenons point par point vos questions :

1. Copie exécutoire et Copie de Grosse

Oui, la copie exécutoire (ou "grosse") est le même document. C'est la seule copie du jugement qui permet de le faire exécuter (par exemple, si une partie ne respecte pas les décisions de pension alimentaire ou de prestation compensatoire). Elle est revêtue de la formule exécutoire. C'est celle que vous avez demandée au tribunal.

2. La signification du jugement de divorce par huissier

Pourquoi est-elle nécessaire ? La signification du jugement par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est l'acte par lequel une partie informe officiellement l'autre partie du contenu du jugement. C'est à partir de cette date que commencent à courir les délais d'appel (un mois à compter de la signification).

Pour obtenir un certificat de non-appel, il faut que le jugement ait été signifié et que le délai d'appel d'un mois soit écoulé sans qu'aucun appel n'ait été formé.

Comment faire intervenir un huissier ?

Vous devez avoir la copie exécutoire du jugement. C'est le document que vous avez demandé au tribunal et que vous devriez recevoir dans deux semaines.

Contactez un commissaire de justice (huissier) de votre ressort. Vous pouvez trouver leurs coordonnées sur internet ou auprès de la Chambre départementale des commissaires de justice.

Demandez-lui de signifier le jugement de divorce à votre ex-conjoint. Vous devrez lui fournir la copie exécutoire et l'adresse de votre ex-conjoint. L'huissier se chargera de la signification et vous remettra ensuite un "acte de signification".

Coût : Cette prestation est payante.

3. L'acte d'acquiescement

Qu'est-ce que c'est ? L'acquiescement est l'acte par lequel une partie déclare qu'elle accepte le jugement et renonce à exercer un recours (appel). Si les deux parties acquiescent, le jugement devient définitif immédiatement, sans attendre l'expiration du délai d'appel.

Comment le rédiger sans avocat ?

Il est fortement déconseillé de rédiger un acte d'acquiescement sans l'aide d'un avocat. C'est un acte juridique important qui doit être rédigé avec précision pour être valable et avoir l'effet escompté.

Si vous n'êtes plus en contact avec votre avocat, il est impératif d'en trouver un autre. Vous pouvez contacter le Barreau des Avocats d'Angers (comme vous l'avez prévu) pour obtenir une liste d'avocats spécialisés en droit de la famille ou pour demander une consultation.

L'acquiescement doit être clair, non équivoque et signé par les deux parties. Il est souvent fait par acte d'avocat ou par déclaration au greffe du tribunal.

4. Le certificat de non-appel

Une fois que le jugement est définitif (soit après signification et expiration du délai d'appel, soit après acquiescement des deux parties), vous pourrez demander le certificat de non-appel au greffe de la Cour d'appel compétente. C'est ce document, avec la copie exécutoire du jugement, qui permettra la transcription du divorce sur vos actes d'état civil.

En résumé et conseils :

Attendez votre copie exécutoire du jugement.

La solution la plus simple et la plus sûre est de faire signifier le jugement par un commissaire de justice. C'est une procédure standard et claire.

Si vous souhaitez l'acte d'acquiescement, il est impératif de reprendre contact avec votre avocat ou d'en trouver un nouveau. Tenter de le rédiger seul est risqué et pourrait invalider la procédure.

Le Barreau d'Angers est votre meilleur contact pour trouver un avocat si vous n'êtes plus en lien avec le vôtre.

N'hésitez pas à demander toutes les précisions nécessaires à l'huissier ou à votre futur avocat. C'est une étape importante pour que votre divorce soit pleinement effectif.

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