Jugement de divorce huissier certificat de non appel acte d'aquisesement non

Sujet initié par Rose, il y a 2 mois - 1594 vues

Bonjour
D'accord copie exécutoire c'est la même copie de grosse

Bonjour,

Je comprends que vous êtes dans une situation délicate et que vous avez besoin de clarté pour finaliser les démarches de votre divorce. C'est tout à fait normal de se sentir perdu face à ces termes juridiques.

Reprenons point par point vos questions :

1. Copie exécutoire et Copie de Grosse

Oui, la copie exécutoire (ou "grosse") est le même document. C'est la seule copie du jugement qui permet de le faire exécuter (par exemple, si une partie ne respecte pas les décisions de pension alimentaire ou de prestation compensatoire). Elle est revêtue de la formule exécutoire. C'est celle que vous avez demandée au tribunal.

2. La signification du jugement de divorce par huissier

Pourquoi est-elle nécessaire ? La signification du jugement par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est l'acte par lequel une partie informe officiellement l'autre partie du contenu du jugement. C'est à partir de cette date que commencent à courir les délais d'appel (un mois à compter de la signification).

Pour obtenir un certificat de non-appel, il faut que le jugement ait été signifié et que le délai d'appel d'un mois soit écoulé sans qu'aucun appel n'ait été formé.

Comment faire intervenir un huissier ?

Vous devez avoir la copie exécutoire du jugement. C'est le document que vous avez demandé au tribunal et que vous devriez recevoir dans deux semaines.

Contactez un commissaire de justice (huissier) de votre ressort. Vous pouvez trouver leurs coordonnées sur internet ou auprès de la Chambre départementale des commissaires de justice.

Demandez-lui de signifier le jugement de divorce à votre ex-conjoint. Vous devrez lui fournir la copie exécutoire et l'adresse de votre ex-conjoint. L'huissier se chargera de la signification et vous remettra ensuite un "acte de signification".

Coût : Cette prestation est payante.

3. L'acte d'acquiescement

Qu'est-ce que c'est ? L'acquiescement est l'acte par lequel une partie déclare qu'elle accepte le jugement et renonce à exercer un recours (appel). Si les deux parties acquiescent, le jugement devient définitif immédiatement, sans attendre l'expiration du délai d'appel.

Comment le rédiger sans avocat ?

Il est fortement déconseillé de rédiger un acte d'acquiescement sans l'aide d'un avocat. C'est un acte juridique important qui doit être rédigé avec précision pour être valable et avoir l'effet escompté.

Si vous n'êtes plus en contact avec votre avocat, il est impératif d'en trouver un autre. Vous pouvez contacter le Barreau des Avocats d'Angers (comme vous l'avez prévu) pour obtenir une liste d'avocats spécialisés en droit de la famille ou pour demander une consultation.

L'acquiescement doit être clair, non équivoque et signé par les deux parties. Il est souvent fait par acte d'avocat ou par déclaration au greffe du tribunal.

4. Le certificat de non-appel

Une fois que le jugement est définitif (soit après signification et expiration du délai d'appel, soit après acquiescement des deux parties), vous pourrez demander le certificat de non-appel au greffe de la Cour d'appel compétente. C'est ce document, avec la copie exécutoire du jugement, qui permettra la transcription du divorce sur vos actes d'état civil.

En résumé et conseils :

Attendez votre copie exécutoire du jugement.

La solution la plus simple et la plus sûre est de faire signifier le jugement par un commissaire de justice. C'est une procédure standard et claire.

Si vous souhaitez l'acte d'acquiescement, il est impératif de reprendre contact avec votre avocat ou d'en trouver un nouveau. Tenter de le rédiger seul est risqué et pourrait invalider la procédure.

Le Barreau d'Angers est votre meilleur contact pour trouver un avocat si vous n'êtes plus en lien avec le vôtre.

N'hésitez pas à demander toutes les précisions nécessaires à l'huissier ou à votre futur avocat. C'est une étape importante pour que votre divorce soit pleinement effectif.

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Bonjour j'ai reçu une copie exécutoire de jugement j'ai lui transmet à un huissier il m'a dit il me faut un RPVA mais moi je suis en contact avec lui comment je vais faire s'il vous plaît
Merci

Bonjour,

Le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats) est un système de communication entre avocats et juridictions. En revanche, un **huissier (commissaire de justice)** n’a **pas besoin de passer par le RPVA** pour signifier un jugement de divorce à une partie. Il a seulement besoin de la **copie exécutoire du jugement** et de **l’adresse actuelle de votre ex-conjoint**.

Si l’huissier vous parle du RPVA, il est possible qu’il **confond votre rôle avec celui de votre avocat**, ou qu’il attend un **acte rédigé par avocat via RPVA** (par exemple pour une procédure de divorce avec représentation obligatoire). Mais dans votre cas, **vous avez déjà le jugement**, il s’agit simplement de **le faire signifier**, et c’est parfaitement possible **sans avocat**.

Voici ce que vous devez faire :

1. Donnez à l’huissier :
– la **copie exécutoire** du jugement
– l’**adresse exacte de votre ex-conjoint**
– éventuellement une pièce d’identité de votre ex-conjoint s’il le demande

2. Demandez-lui simplement de **signifier le jugement**. Cela se fait sans RPVA. Il vous remettra ensuite l’**acte de signification**, qui vous permettra de demander le **certificat de non-appel** après un mois.

Si l’huissier refuse ou ne comprend pas, contactez-en un autre. Tous les commissaires de justice sont compétents pour cette mission.

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Elle m',a répondu elle m'a dit il me faut absolument la RPVA la date de signification pour avocat j'ai pas compris

La RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats) est une plateforme utilisée par les avocats pour communiquer de manière sécurisée avec les tribunaux. Quand l’avocat de votre ex-conjoint veut faire certaines démarches (comme faire appel, ou obtenir un certificat de non-appel), il lui faut parfois la date exacte de signification du jugement de divorce (c’est-à-dire la date à laquelle l’huissier a officiellement remis le jugement à votre ex).

Voici ce que cela signifie concrètement :

L’huissier doit signifier le jugement à votre ex-conjoint. Une fois que c’est fait, il vous remettra un acte de signification avec la date exacte.

Cette date permet de savoir à partir de quand court le délai d’appel (1 mois).

Une fois ce délai écoulé, vous pourrez demander un certificat de non-appel au greffe de la cour d’appel.

C’est cette date de signification que l’avocate vous demande, pour pouvoir poursuivre la procédure correctement via le RPVA.

Conclusion :

Vous devez attendre que l’huissier ait signifié le jugement à votre ex-conjoint.

Puis, récupérez la date de signification figurant sur l’acte.

Transmettez cette date exacte à votre avocate pour qu’elle puisse utiliser le RPVA.

Bonjour moi je suis pas en contact avec mon avocat elle m'a dit il faut absolument la date de signification rpva

Chère madame,

Je comprends votre confusion et votre frustration. Les termes juridiques peuvent être compliqués, surtout quand on n'est pas en contact avec son avocat.

Qu'est-ce que la RPVA et la signification ?

RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats) : C'est un système de communication électronique sécurisé qui permet aux avocats d'échanger des documents avec les tribunaux et les autres professionnels de la justice. Votre huissier a besoin de cette information pour savoir quand le jugement a été officiellement notifié à votre avocate.

Signification du jugement : C'est la procédure par laquelle un huissier de justice (ou un avocat via le RPVA) notifie officiellement un jugement à la partie adverse. C'est à partir de cette date que les délais d'appel ou de recours commencent à courir.

Votre huissier vous demande la date de signification via RPVA parce que c'est la preuve que le jugement est exécutoire et qu'il peut agir en conséquence.

Que devez-vous faire ?

Contactez l'avocate que vous n'arrivez pas à joindre : La meilleure solution est de tenter de la contacter. C'est elle qui détient l'information que l'huissier vous demande.

Envoyez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception : Dans ce courrier, expliquez la situation de manière simple : l'huissier a besoin de la date de signification RPVA du jugement que vous avez obtenu.

Appelez le secrétariat du cabinet de votre avocate : Demandez à parler à l'assistante juridique. Elle peut avoir l'information sans avoir besoin de l'avocate elle-même.

Contactez le greffe du tribunal : Si vous n'arrivez pas du tout à joindre votre avocate, vous pouvez contacter le greffe du tribunal qui a rendu le jugement.

Envoyez un courrier : Précisez le nom des parties, la date du jugement et le numéro de votre dossier. Demandez-leur la date à laquelle le jugement a été signifié à votre avocate via le RPVA.

Votre démarche est justifiée. L'huissier ne peut pas agir sans cette information cruciale.

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Merci sur la copie de jugement il est mentionné aux dessous un grosse est envoyé à mon avocat le 08/11/2024 a votre c'est cette date ??

je vais vous aider à y voir plus clair. Il est normal de se sentir perdu face à ces démarches administratives et judiciaires, surtout après un divorce.

La signification du jugement

Le jugement est prononcé par le tribunal, mais pour qu'il soit officiellement valide, il doit être signifié, c'est-à-dire notifié par un huissier de justice aux deux parties. C'est à partir de cette signification que les délais d'appel d'un mois commencent à courir.

La grosse : La mention "grosse est envoyée à mon avocat le 08/11/2024" signifie que l'original du jugement a été envoyé à votre avocat. C'est un document important, mais ce n'est pas la signification. C'est votre avocat qui, à l'origine, devait faire signifier le jugement.

Comment faire signifier le jugement ?

Vous devez faire appel à un huissier de justice.

Trouvez un huissier de justice : Vous pouvez trouver un huissier de justice sur un annuaire en ligne.

Contactez l'huissier : Expliquez-lui votre situation. Dites-lui que vous avez besoin de faire signifier un jugement de divorce à votre ex-conjoint. L'huissier vous demandera une copie exécutoire du jugement.

L'huissier agit : C'est l'huissier qui va se charger de remettre le jugement à votre ex-conjoint et de vous fournir une preuve de cette signification. C'est cette preuve qui vous permettra d'obtenir le certificat de non-appel.

L'acte d'acquiescement

Un acte d'acquiescement est un document par lequel vous reconnaissez la validité du jugement et renoncez à tout recours. Il permet d'accélérer la procédure, car il n'est pas nécessaire d'attendre le délai d'appel d'un mois.

Comment le rédiger ? Vous pouvez le rédiger vous-même. Vous devez y indiquer que vous êtes d'accord avec toutes les dispositions du jugement et que vous renoncez à faire appel. Cependant, il est fortement recommandé de le faire rédiger par un avocat ou un huissier, pour être sûr qu'il soit valable juridiquement.

Le problème avec votre avocat : Si vous n'êtes plus en contact avec votre avocat, vous pouvez contacter un autre avocat pour qu'il vous aide à rédiger ce document. C'est une démarche simple qui ne vous coûtera pas cher.

En conclusion

Votre priorité est de faire signifier le jugement par un huissier. C'est la seule façon d'obtenir un certificat de non-appel et de faire avancer la procédure de transcription du divorce. L'acte d'acquiescement peut être une alternative, mais il doit être rédigé de manière rigoureuse.

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Merci pour votre mais huissier il m'a demander date de signification a mon avocat via rpva mais moi chui pas en contact avec mon avocat mais au dessous sur mon jugement de divorce il est mentionné une copie de grosse a été envoyé me 8/11/24 a mon avocat et huissier il m'a demander une signification a mon avocat via le RPVA a votre avis c'est la même date qui a mentionné sur le jugement ou non merci

Merci pour cette précision, cela rend votre situation plus claire. Il est normal de se sentir perdu face à ces termes juridiques.

Clarification des termes

La "grosse" : Le document qui a été envoyé à votre avocat le 8 novembre 2024 est une copie exécutoire du jugement. C'est l'original du jugement qui vous a été délivré.

La signification du jugement : La signification est l'acte par lequel un huissier de justice (ou un avocat par le biais du RPVA) notifie officiellement le jugement à la partie adverse. C'est à partir de cette date que les délais d'appel d'un mois commencent à courir.

La date de la "grosse" (8 novembre 2024) n'est pas la même date que la signification. Le document envoyé à votre avocat ne signifie pas que le jugement a été notifié à votre ex-conjoint.

Comment obtenir la date de signification ?

Votre huissier a raison de vous demander la date de signification, car il ne peut pas agir sans cette information. C'est elle qui prouve que le jugement est définitif.

Voici ce que vous devez faire pour l'obtenir :

Contactez l'avocat de votre ex-conjoint : C'est lui qui a probablement reçu la signification. Son nom doit être mentionné sur le jugement.

Contactez le greffe du tribunal : Si vous n'arrivez pas à joindre votre avocat, vous pouvez envoyer un courrier au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. Demandez-leur la date à laquelle le jugement a été signifié via le RPVA.

L'importance de la date de signification

La date de signification est cruciale, car sans elle, vous ne pouvez pas obtenir le certificat de non-appel. Une fois que vous aurez cette date, l'huissier pourra s'assurer que le délai d'appel est écoulé et poursuivre sa mission.

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D'accord j'envoie un courrier au trubunal pontoise car moi je suis sur Grenoble je peux envoyer via la poste avec une lettre explicative ?

Oui, vous pouvez tout à fait envoyer un courrier au tribunal de Pontoise via La Poste, même si vous êtes à Grenoble. C'est la bonne démarche.

Rédigez un courrier simple : Expliquez la situation de manière claire. Mentionnez que vous avez besoin de la date de signification du jugement de divorce.

Précisez les informations essentielles : Vous devez obligatoirement inclure dans votre courrier :

Vos nom, prénom et coordonnées.

Le nom de votre ex-conjoint.

La date du jugement.

Le numéro de votre dossier (qui se trouve sur le jugement).

Envoyez le courrier : Il est crucial d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Cela vous donnera une preuve de votre démarche et obligera le greffe à vous répondre.

Une fois que le greffe du tribunal de Pontoise vous aura communiqué la date de signification, vous pourrez la transmettre à votre huissier, et il pourra poursuivre sa mission.

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Je vais envoyer un courrier au tribunal aujourd'hui sinon est ce que c'est possible que je contacte un autre avocat et je transmis mon jugement et mon dossier il peut m'aider ??