Comment s'y prendre pour payer des dommages et intérêts

Sujet initié par Chipie, il y a 9 heures - 218 vues

Bonjour

Si vous avez été condamné à verser des dommages et intérêts par un jugement du 2 mai 2025, vous êtes tenu de les payer, même si vous n’avez pas encore reçu de notification officielle du tribunal.

Le tribunal ne vous envoie pas forcément de consignes automatiques pour payer les dommages et intérêts,

C’est en général à la partie gagnante (la victime) de demander l’exécution du jugement : soit en vous contactant directement, soit par voie d’huissier.

Tant que cette partie n'agit pas, il peut ne rien se passer... Mais la dette existe dès la date du jugement, sauf en cas d’appel suspensif.

Vous pouvez payer volontairement, si :
Vous connaissez le montant exact et la personne à qui verser la somme,
Et que vous souhaitez éviter des frais supplémentaires (par exemple ceux d’un huissier en cas de recouvrement forcé).

Mais attention : ne versez rien sans preuve de l'identité du destinataire ni justificatif bancaire. Vous avez aussi le droit de demander une modalité de règlement échelonné, surtout si vos ressources sont limitées.

Vous pouvez demander une copie du jugement exécutoire auprès du greffe du tribunal,
Ou attendre que la partie adverse vous contacte officiellement — mais cela comporte un risque de majoration ou frais d’huissier.

En résumé : Même sans relance formelle du tribunal, votre condamnation vous engage. Vous pouvez payer spontanément, à condition de savoir à qui et comment, ou bien attendre un recouvrement — mais cela pourrait coûter plus cher.

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