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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Retrait total de ma prime renov
Sujet (Cloturé) initié par Ghazi, il y a 11 mois - 1407 vues

Bonjour,
Après la validation de mon dossier et l'exécution des travaux en toute conformité, j'ai été contacté par un cabinet de contrôle veritas pour définir un rdv de visite de contrôle, malheureusement nous n'avons pas pu convenir d'un rdv car à la date qui m'a été proposée, je ne pouvais pas me libérer.
J'ai proposé à l'oral au téléphone une autre date, ils devaient revenir vers moi pour caler cette nouvelle date. Entre-temps, j'ai dû partir à l'étranger à plusieurs reprises et dans un délai court pour une urgence familiale.
Le rendez vous avec le cabinet n'a pas pu être fixé.
J'ai par la suite reçu un mail de l'anah pour m'annoncer le retrait de ma Prime RENOV!
Mille mercis pour votre aide
Cordialement
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour

Le retrait total de votre prime MaPrimeRénov' est lié à l'absence de visite de contrôle, qui est pourtant une étape décisive dans la validation finale du versement de l'aide.

L'ANAH (Agence nationale de l'habitat) prévoit qu'une visite de conformité peut être déclenchée aléatoirement après réalisation des travaux, si cette visite ne peut être effectuée, pour quelque raison que ce soit (absence, impossibilité d'accéder au logement...), l'aide peut être retirée, même si les travaux sont bien réalisés.

Dans votre cas, même si l'annulation du rendez-vous n'était pas de votre fait strictement volontaire (déplacement à l'étranger pour urgence), l'absence de fixation définitive d'un nouveau rendez-vous a entraîné l'inexécution du contrôle — ce qui a conduit automatiquement au retrait de la prime.

Vous pouvez contester la décision par écrit dans les meilleurs délais, auprès de l'ANAH (par courrier ou via votre espace personnel sur maprimerenov.gouv.fr), en expliquant que vous étiez disposé(e) à recevoir la visite, en rappelant que vous avez proposé une autre date au cabinet Veritas, en joignant les pièces justificatives de vos déplacements à l'étranger pour motif familial.

Demandez expressément la reprogrammation d'un contrôle, si possible.

En parallèle, vous pouvez demander l'appui d'un conseiller France Rénov' ou d'une structure d'accompagnement ANAH locale, voire d'un avocat en cas de refus réitéré ou de décision contestée.

En résumé : Le retrait semble automatique faute de contrôle effectué, mais vous pouvez encore contester cette décision si vous justifiez votre bonne foi et votre disponibilité relative. La clé est de réagir rapidement avec des arguments et preuves solides.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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Ghazi
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse,
Le cabinet de contrôle ne m'a adressé aucun mail, il n'y a eu que 2 échanges téléphoniques où les dates proposées de mon côté ou du leur ne collait pas.
Je n' ai en outre jamais été alerté que si je ne revenais pas vers eux pour relance , ma prime serait en risque.
Merci beaucoup
il y a 11 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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