Regroupement familial et la dètention recente de 3 mois

Sujet initié par Peaceful, il y a 3 semaines - 959 vues

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Bonjour
Lorsqu’un juge enjoint à un préfet de délivrer une autorisation (ici, pour un regroupement familial), cette décision juridictionnelle est obligatoire pour l’administration. Elle doit être exécutée dans le délai imparti, sous peine d’engager la responsabilité de l’État pour non-exécution d’une décision de justice.

Cependant, l’administration conserve un pouvoir d’appréciation résiduel : si des éléments nouveaux et graves sont survenus après le jugement, elle peut reconsidérer sa position. Mais cette possibilité est strictement encadrée par le principe de sécurité juridique.

La détention postérieure à l'ordonnance
Une courte détention (ici, 3 mois, il y a 6 mois) ne peut fonder un refus que si :
- Les faits en cause présentent une gravité suffisante,
- Ils sont incompatibles avec les exigences de l’ordre public ou de la stabilité familiale,
- Et ces faits n’étaient pas connus au moment du jugement.

Autrement dit, un simple antécédent pénal ne suffit pas à justifier légalement un nouveau refus, surtout s’il s’agit d’une peine mineure sans lien avec des infractions graves ou répétées.

Recours en cas d’inaction ou de nouveau refus
Tu peux entamer les démarches suivantes :
- Demander l’exécution forcée de la décision initiale auprès du tribunal administratif, en invoquant :
L’inexécution de l’injonction dans le délai légal,
L’absence de justification sérieuse fournie par la préfecture.

- Déposer un référé injonction ou référé suspension, si un nouveau refus explicite survient, afin de faire cesser rapidement l’illégalité.

- Solliciter des astreintes (pénalités financières journalières) si l’administration persiste à ne pas exécuter.

Recommandations concrètes
- Conserve tous les écrits échangés avec la préfecture (y compris leur mail).
- Consulte un avocat spécialisé en droit des étrangers pour initier un recours contentieux.
Mets en avant le principe du droit à la vie familiale normale, reconnu par la Constitution et les textes internationaux.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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Bonjour,

Non, la préfecture ne peut pas refuser à nouveau si le juge a ordonné l’autorisation du regroupement familial. Une décision de justice s’impose à l’administration.

Le préfet peut vérifier certaines informations, mais il doit exécuter le jugement dans le délai fixé. En cas de retard injustifié ou d’inaction, vous pouvez :
– adresser un rappel par écrit,
– saisir à nouveau le tribunal administratif pour obliger l’exécution, voire demander une astreinte financière contre la préfecture.

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Bonjour

Même si un juge administratif a ordonné au préfet d’autoriser le regroupement familial dans un délai précis (ici 3 mois), la préfecture conserve une certaine marge d’appréciation pour effectuer des vérifications, notamment lorsque le demandeur a eu un passé judiciaire récent, comme une détention.

Cela peut malheureusement conduire à un nouveau refus malgré la décision du juge.

La décision du juge engage le préfet à autoriser la demande, mais si de nouveaux éléments apparaissent (comme une détention non communiquée au moment de la décision), la préfecture peut considérer qu’ils changent les conditions d’appréciation,

Elle peut alors refuser à nouveau le regroupement familial, cette fois en se basant sur une situation actuelle différente de celle tranchée par le tribunal.

Si la préfecture ne respecte pas la décision, ou si elle rend un refus sans fondement sérieux, vous pouvez à nouveau saisir le juge administratif pour :

Forcer l'exécution de la décision initiale, ou contester la nouvelle décision si elle vous semble abusive.

Conservez bien tous les échanges avec la préfecture et les preuves de votre volonté de coopération.

En résumé : Le préfet doit respecter la décision du juge, mais peut aussi s’appuyer sur des éléments récents pour justifier un nouveau refus. En cas d’abus ou de blocage injustifié, vous pourrez saisir à nouveau le tribunal administratif.

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Bonjour,

Même si le juge a ordonné au préfet d’autoriser le regroupement familial sous 3 mois, la préfecture peut légalement effectuer des vérifications, notamment en cas de détention récente.

Cela peut retarder la délivrance du titre, voire conduire à un refus, même après l’ordonnance du juge, car l’administration conserve une certaine marge d’appréciation pour vérifier la situation.

Toutefois, en cas de non-respect du délai ou de refus injustifié, vous pouvez saisir à nouveau le tribunal administratif pour faire exécuter la décision du juge et contester un éventuel refus.

Il est conseillé de conserver tous les échanges avec la préfecture et, si nécessaire, de consulter un avocat pour vous assister dans ces démarches.

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