Requête de nullité pas de nouvelle courrier ar transmis au procureur

Sujet (Cloturé) initié par Mimil, il y a 3 mois - 505 vues

Bonjour,

Dans ce cas, il est important de noter que le délai de trois mois pour obtenir une réponse à votre courrier est significatif.

Selon l'article R. 613-1 du Code de justice administrative, le président de la formation de jugement peut clore l'instruction après un délai raisonnable, souvent fixé à trois mois, sans réponse de la part de l'administration.

Cela signifie que si vous n'avez pas reçu de réponse dans ce délai, votre dossier pourrait être considéré comme prêt à être jugé.

Voici les étapes que vous pourriez envisager :

Vérifiez la réception de votre courrier : Assurez-vous que le courrier recommandé a bien été reçu par le procureur de la République. Vous pouvez le faire en consultant le suivi de votre envoi.

Contactez le greffe : Si vous n'avez pas reçu de réponse, vous pouvez contacter le greffe du tribunal compétent pour demander des informations sur l'état de votre dossier.

Consultez un avocat : Étant donné que vous mentionnez un vice de procédure et que vous n'avez pas d'avocat, il serait judicieux de consulter un professionnel du droit. Un avocat pourra vous conseiller sur les recours possibles et sur la manière de faire valoir vos droits.

Envisagez de faire un recours : Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pourriez envisager de faire un recours contre l'inaction de l'administration, en vous basant sur les preuves et jurisprudences que vous avez mentionnées.

Il est essentiel de garder une trace de toutes vos communications et démarches, car cela pourrait être utile dans le cadre d'une éventuelle procédure ultérieure.

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