Requête de nullité pas de réponse du procureur au bout de 3 mois et demie

Sujet initié par Mimil, il y a 21 heures - 118 vues

Bonjour

En principe, après une audience correctionnelle, le jugement est rédigé dans un délai de quelques jours à quelques semaines, selon la charge du tribunal. Une fois finalisé, il est notifié par courrier recommandé ou remis par voie d’huissier. Si vous n’avez rien reçu après six semaines, il est possible que le jugement soit en cours de rédaction ou que la notification ait été envoyée à une adresse erronée. Il est donc important de vérifier auprès du greffe du tribunal judiciaire si le jugement a bien été établi et à quelle adresse il a été envoyé.

Concernant votre courrier au procureur du 31 mars 2025, il est important de noter que le procureur n’a pas le pouvoir d’annuler une procédure judiciaire une fois qu’elle est engagée et jugée. Si vous avez soulevé des griefs sérieux (irrégularités, atteinte aux droits de la défense, etc.), cela peut éventuellement être pris en compte dans le cadre d’un appel ou d’une demande de révision, mais pas par simple courrier. Le recours approprié dépendra du type d’irrégularités que vous avez mentionnées.

Si vous souhaitez contester la décision rendue le 11 juin 2025, vous disposez en principe d’un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement pour faire appel. Si vous n’avez pas reçu le jugement, ce délai peut être suspendu tant que la notification n’est pas régulière. Mais attention : si le jugement a été envoyé à une adresse incorrecte et que l’administration considère la notification comme valable, le délai peut courir sans que vous en soyez informé.

Je vous recommande de :

Contacter le greffe du tribunal judiciaire pour demander une copie du jugement et vérifier l’adresse utilisée.

Demander une copie du procès-verbal d’audience, si le jugement n’est encore pas disponible.

Envisager de consulter un avocat pour évaluer si un recours est encore possible, notamment en cas de vice de procédure ou de notification irrégulière.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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